Trois étapes pour déposer une idée

La législation française protège automatiquement les œuvres de l’esprit et confère un droit d’auteur aux initiateurs. Sans accomplir la moindre formalité, ceux-ci peuvent opposer à tout le monde leur droit exclusif de propriété incorporelle. Néanmoins, ce privilège ne représente pas une preuve suffisante de l’antériorité en cas de litige. Pensez donc à déposer votre idée …

Quels sont les droits des héritiers mineurs dans le cadre d’une succession ?

Quels sont les droits des héritiers mineurs dans le cadre d’une succession ?

Après le décès d’un ascendant, il pourrait être difficile de définir les droits d’un héritier mineur en succession. Selon les circonstances, il est possible que l’héritage soit bloqué. Cependant, la nouvelle ordonnance du 15 octobre 2015 vient apporter une modification au contexte classique du droit de succession. En France, les mineurs sont considérés comme incapables en matière …

Divorce en ligne : une procédure simplifiée et sans juge

Divorce en ligne : une procédure simplifiée et sans juge

De nos jours la digitalisation est partout, passée à la vitesse supérieure, ce phénomène est responsable de la métamorphose de la société mais également c’est la raison pour laquelle tout devient plus facile et plus simple : faire les courses, du shopping, réserver son prochain vol se font en un simple clic. Désormais, il vous …

Loi et réglementation des sociétés de portage salarial

Dans les années 1980 est né en France le concept du portage salarial à l’origine destiné aux cadres en recherche d’emploi; afin qu’ils aient la possibilité de travailler pendant cette période. Depuis cette solution s’est largement développée jusqu’à devenir un véritable mode de travail. En effet c’est un bon compromis pour les personnes qui souhaitent …