- La législation française protège automatiquement les œuvres de l'esprit, mais il est recommandé de déposer votre idée pour une protection plus solide.
- Pour déposer une idée, celle-ci doit être concrète et originale, avec votre empreinte personnelle.
- Il existe plusieurs méthodes pour déposer le copyright d'une idée, telles que les plateformes en ligne, l'enveloppe Soleau de l'INPI, l'utilisation d'un huissier ou la blockchain.
La législation française protège automatiquement les œuvres de l’esprit et confère un droit d’auteur aux initiateurs. Sans accomplir la moindre formalité, ceux-ci peuvent opposer à tout le monde leur droit exclusif de propriété incorporelle. Néanmoins, ce privilège ne représente pas une preuve suffisante de l’antériorité en cas de litige. Pensez donc à déposer votre idée pour la protéger véritablement. Découvrez les différentes étapes pour y parvenir.
Les conditions pour déposer votre idée
Votre idée doit répondre à deux critères essentiels pour que vous puissiez le protéger.Vous devez pouvoir démontrer sa matérialité. Celle-ci doit être vérifiable. Elle ne doit pas exister uniquement dans votre esprit.
- Étui de protection breveté | RFID NFC et bloqueur de champ magnétique | Protection de carte pour cartes de crédit, cartes de débit, cartes d’identité | Couverture de protection des cartes contre le vol de données | Protection des données à 100 % vérifiée par CTC/advanced (membre du groupe RW TÜV) | FlySÉCURITÉ 100% CERTIFIÉE – Les produits SECVEL sont les seuls sur le marché certifiés par un laboratoire d’essais agréé par l’Allemagne (CTC) pour les produits bancaires. Ce test garantit PLUS DE SÉCURITÉ QU’UN TEST DE TUEV! Stockez en toute sécurité votre carte bancaire (telle que MasterCard, Visa, carte de débit) ou vos documents avec une puce RFID (tel qu’un permis de conduire, une carte d’identité, une carte d’accès ou une carte de membre). PLUS DE PROTECTION DES CARTES – Nos couvercles de protection des cartes sont constitués d’une enveloppe extérieure en PVC sans phtalate et sont équipés de matériaux de protection de haute technologie brevetés et incassables. Pas de déformation, pas de rayures sur la bande magnétique ou la puce, pas de déformation thermique due à la chaleur directe du soleil. Protection radio fiable de la fréquence commerciale 13,56 MHz et protection de la bande magnétique contre les champs magnétiques. FIN, STABLE ET SÉCURITAIRE – sécurité maximale avec une épaisseur de matériau de seulement 2 mm. Nos étuis pour cartes de crédit intelligentes s’intègrent facilement dans de nombreux portefeuilles, portefeuilles, portefeuilles, etc. populaires. Et sans portefeuille, ce sont les seuls porte-cartes incassables du marché. Plus de soucis dans ta poche. Extrêmement résistant et hydrofuge. Enregistre et augmente la durée de vie des cartes. UNIQUE et INNOVANT – Un creux pour retirer la carte est un point faible! Notre boîtier offre la meilleure protection contre le vol de données, car la puce RFID et l’antenne à boucle circonférentielle de la carte sont complètement couvertes (couverture de carte à 98%). Pratique et discret. L’insertion et le retrait de la carte sont simples et simples et se font au pouce et à l’index le long du bord de la carte. POURQUOI NOS GARANTIES? Pas de produit bon marché à distance et donc un bien meilleur bilan CO2 – Nos boîtiers sont un produit autrichien (MADE IN AUSTRIA) et sont fabriqués pièce par pièce depuis des années. Une protection 5 fois unique au monde pour une sécurité maximale. Un traitement minutieux à la main sécurise les travaux et garantit une qualité constante et constante. Tu veux le meilleur? Alors vous êtes ici.
- Étui de protection breveté | RFID NFC et bloqueur de champ magnétique | Protection de carte pour cartes de crédit, cartes de débit, cartes d’identité | Couverture de protection des cartes contre le vol de données | Protection des données à 100 % vérifiée par CTC/advanced (membre du groupe RW TÜV) | DauphineSÉCURITÉ 100% CERTIFIÉE – Les produits SECVEL sont les seuls sur le marché certifiés par un laboratoire d’essais agréé par l’Allemagne (CTC) pour les produits bancaires. Ce test garantit PLUS DE SÉCURITÉ QU’UN TEST DE TUEV! Stockez en toute sécurité votre carte bancaire (telle que MasterCard, Visa, carte de débit) ou vos documents avec une puce RFID (tel qu’un permis de conduire, une carte d’identité, une carte d’accès ou une carte de membre). PLUS DE PROTECTION DES CARTES – Nos couvercles de protection des cartes sont constitués d’une enveloppe extérieure en PVC sans phtalate et sont équipés de matériaux de protection de haute technologie brevetés et incassables. Pas de déformation, pas de rayures sur la bande magnétique ou la puce, pas de déformation thermique due à la chaleur directe du soleil. Protection radio fiable de la fréquence commerciale 13,56 MHz et protection de la bande magnétique contre les champs magnétiques. FIN, STABLE ET SÉCURITAIRE – sécurité maximale avec une épaisseur de matériau de seulement 2 mm. Nos étuis pour cartes de crédit intelligentes s’intègrent facilement dans de nombreux portefeuilles, portefeuilles, portefeuilles, etc. populaires. Et sans portefeuille, ce sont les seuls porte-cartes incassables du marché. Plus de soucis dans ta poche. Extrêmement résistant et hydrofuge. Enregistre et augmente la durée de vie des cartes. UNIQUE et INNOVANT – Un creux pour retirer la carte est un point faible! Notre boîtier offre la meilleure protection contre le vol de données, car la puce RFID et l’antenne à boucle circonférentielle de la carte sont complètement couvertes (couverture de carte à 98%). Pratique et discret. L’insertion et le retrait de la carte sont simples et simples et se font au pouce et à l’index le long du bord de la carte. POURQUOI NOS GARANTIES? Pas de produit bon marché à distance et donc un bien meilleur bilan CO2 – Nos boîtiers sont un produit autrichien (MADE IN AUSTRIA) et sont fabriqués pièce par pièce depuis des années. Une protection 5 fois unique au monde pour une sécurité maximale. Un traitement minutieux à la main sécurise les travaux et garantit une qualité constante et constante. Tu veux le meilleur? Alors vous êtes ici.
- Vous devez la concrétiser. Elle doit être un concept entièrement abouti
- L’originalité de votre idée ne doit faire l’ombre d’aucun doute. Elle doit porter votre empreinte personnelle et la marque de votre apport intellectuel
Vous pouvez protéger une idée si votre innovation remplit ces deux conditions.
La recherche d’antériorité
À cette étape, vous vérifiez si l’idée que vous souhaitez enregistrer n’appartient pas déjà à quelqu’un d’autre. Cela exige une recherche d’antériorité. Pour vous simplifier la tâche, recourez à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Il effectuera des investigations pour s’assurer que votre démarche ne fera pas objet de contestation. S’il vous confirme votre droit d’auteur, passez à l’étape du dépôt du copyright.
La protection proprement dite de votre idée
Diverses méthodes existent pour déposer le copyright d’une idée. La première solution consiste à recourir aux plateformes spécialisées. L’opération intervient en ligne en quelques minutes. Elle vous permet d’obtenir des preuves reconnues par les tribunaux.
Vous pouvez aussi utiliser l’enveloppe Soleau. Cette solution mise en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) représente une preuve irréfutable de l’antériorité d’une invention. Après avoir déposé dans chacun de ses deux compartiments une description de votre idée, vous la transmettez à l’INPI. Celui-ci vous renvoie un compartiment numéroté et archive le second exemplaire.
La loi vous permet aussi de solliciter les prestations d’un huissier pour établir une preuve de l’antériorité de votre idée. Il rédigera un procès-verbal qui précisera l’innovation et mentionnera la date du constat. Cette solution reste assez onéreuse.
Enfin, vous pouvez également recourir à la blockchain pour protéger une idée. Cette technique de stockage réalise une transmission intangible et irréfutable d’informations par le biais d’un système d’horodatage assez innovant. Son tarif reste assez intéressant.
- Pochette de protection brevetée pour 4 cartes | RFID NFC et bloqueur de champ magnétique | Protection de carte et organisateur pour cartes de crédit, cartes de débit, cartes d’identité | 100% protection des données vérifiée par CTC/advanced (membre du groupe RW TÜV) | MeteorSÉCURITÉ 100% CERTIFIÉE – Les produits SECVEL sont les seuls sur le marché certifiés par un laboratoire d’essais agréé par l’Allemagne (CTC) pour les produits bancaires. Ce test garantit PLUS DE SÉCURITÉ QU’UN TEST DE TUEV! Stockez en toute sécurité votre carte bancaire (telle que MasterCard, Visa, carte de débit) ou vos documents avec une puce RFID (tel qu’un permis de conduire, une carte d’identité, une carte d’accès ou une carte de membre). PLUS DE PROTECTION DES CARTES – Nos couvercles de protection des cartes sont constitués d’une enveloppe extérieure en PVC sans phtalate et sont équipés de matériaux de protection de haute technologie brevetés et incassables. Pas de déformation, pas de rayures sur la bande magnétique ou la puce, pas de déformation thermique due à la chaleur directe du soleil. Protection radio fiable de la fréquence commerciale 13,56 MHz et protection de la bande magnétique contre les champs magnétiques. FIN, STABLE ET SÉCURITAIRE – sécurité maximale avec une épaisseur de matériau de seulement 2 mm. Nos étuis pour cartes de crédit intelligentes s’intègrent facilement dans de nombreux portefeuilles, portefeuilles, portefeuilles, etc. populaires. Et sans portefeuille, ce sont les seuls porte-cartes incassables du marché. Plus de soucis dans ta poche. Extrêmement résistant et hydrofuge. Enregistre et augmente la durée de vie des cartes. UNIQUE et INNOVANT – Un creux pour retirer la carte est un point faible! Notre boîtier offre la meilleure protection contre le vol de données, car la puce RFID et l’antenne à boucle circonférentielle de la carte sont complètement couvertes (couverture de carte à 98%). Pratique et discret. POURQUOI NOS GARANTIES? Pas de produit bon marché à distance et donc un bien meilleur bilan CO2 – Nos boîtiers sont un produit autrichien (MADE IN AUSTRIA) et sont fabriqués pièce par pièce depuis des années. Une protection 5 fois unique au monde pour une sécurité maximale. Un traitement minutieux à la main sécurise les travaux et garantit une qualité constante et constante. Tu veux le meilleur? Alors vous êtes ici.
- Pochette de protection brevetée pour 4 cartes | RFID NFC et bloqueur de champ magnétique | Protection de carte et organisateur pour cartes de crédit, cartes de débit, cartes d’identité | 100% protection des données vérifiée par CTC/advanced (membre du groupe RW TÜV) | BlancSÉCURITÉ 100% CERTIFIÉE – Les produits SECVEL sont les seuls sur le marché certifiés par un laboratoire d’essais agréé par l’Allemagne (CTC) pour les produits bancaires. Ce test garantit PLUS DE SÉCURITÉ QU’UN TEST DE TUEV! Stockez en toute sécurité votre carte bancaire (telle que MasterCard, Visa, carte de débit) ou vos documents avec une puce RFID (tel qu’un permis de conduire, une carte d’identité, une carte d’accès ou une carte de membre). PLUS DE PROTECTION DES CARTES – Nos couvercles de protection des cartes sont constitués d’une enveloppe extérieure en PVC sans phtalate et sont équipés de matériaux de protection de haute technologie brevetés et incassables. Pas de déformation, pas de rayures sur la bande magnétique ou la puce, pas de déformation thermique due à la chaleur directe du soleil. Protection radio fiable de la fréquence commerciale 13,56 MHz et protection de la bande magnétique contre les champs magnétiques. FIN, STABLE ET SÉCURITAIRE – sécurité maximale avec une épaisseur de matériau de seulement 2 mm. Nos étuis pour cartes de crédit intelligentes s’intègrent facilement dans de nombreux portefeuilles, portefeuilles, portefeuilles, etc. populaires. Et sans portefeuille, ce sont les seuls porte-cartes incassables du marché. Plus de soucis dans ta poche. Extrêmement résistant et hydrofuge. Enregistre et augmente la durée de vie des cartes. UNIQUE et INNOVANT – Un creux pour retirer la carte est un point faible! Notre boîtier offre la meilleure protection contre le vol de données, car la puce RFID et l’antenne à boucle circonférentielle de la carte sont complètement couvertes (couverture de carte à 98%). Pratique et discret. POURQUOI NOS GARANTIES? Pas de produit bon marché à distance et donc un bien meilleur bilan CO2 – Nos boîtiers sont un produit autrichien (MADE IN AUSTRIA) et sont fabriqués pièce par pièce depuis des années. Une protection 5 fois unique au monde pour une sécurité maximale. Un traitement minutieux à la main sécurise les travaux et garantit une qualité constante et constante. Tu veux le meilleur? Alors vous êtes ici.
FAQ
Comment déposer une idée pour un concept ou une entreprise ?
Pour déposer une idée pour un concept ou une entreprise, il est recommandé de commencer par rédiger un dossier présentant votre idée de manière claire et concise. Ensuite, il est possible de contacter des structures spécialisées telles que les incubateurs d'entreprises ou les investisseurs potentiels. Il est également important de protéger juridiquement son idée en déposant un brevet ou en signant des accords de confidentialité si nécessaire.
Enfin, il est essentiel d'être prêt à présenter et défendre son idée lors de rencontres avec des partenaires potentiels.
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer une dépose ?
Pour effectuer une dépose, il est nécessaire de commencer par se renseigner sur les démarches à suivre auprès des autorités compétentes. Ensuite, il faudra remplir les formulaires requis et fournir les documents demandés.
Une fois toutes les étapes administratives accomplies, il est possible de procéder à la dépose dans le respect des normes en vigueur. Il est conseillé de faire appel à des professionnels qualifiés pour garantir une intervention sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.
De quelle manière peut-on expliquer son idée ?
Pour expliquer son idée, il est important de la structurer de manière claire et concise. Il peut être utile d'utiliser des exemples ou des analogies pour faciliter la compréhension.
Il est également recommandé d'argumenter son point de vue en s'appuyant sur des données factuelles ou des recherches. Enfin, il est essentiel d'être à l'écoute et prêt à répondre aux questions ou objections pour faire valoir son point de vue.
