Devenir lanceur d’alerte : les protections juridiques à connaitre

  • Les lanceurs d'alerte sont des citoyens désintéressés qui informent l'opinion publique sur des fraudes, crimes ou délits.
  • Des dispositifs de protection juridique ont été mis en place pour les lanceurs d'alerte, leur permettant notamment de divulguer des informations de manière anonyme.
  • Depuis la loi Sapin II en 2015, les lanceurs d'alerte bénéficient de plus de droits et de liberté, avec une meilleure responsabilité pénale et la possibilité de garder leur identité secrète.

Ces dernières années, soutenus notamment par la tendance à la digitalisation, les lanceurs d’alertes se font de plus en plus nombreux. Ils se chargent de donner notamment des informations sur une fraude d’ordres public ou privé et qui pourraient impacter sur la vie de la société. C’est devenu un corps de métier à part entière. Ce qui a nécessité la mise en place de loi spécifique pour leur protection juridique.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est un citoyen. Ce peut être un salarié ou une personne sans emploies, de n’importe quel âge, catégorie sociale ou sexe. Il a pour but, de manière tout à fait désintéressée, d’informer l’opinion publique d’une situation de fraude, d’un crime ou d’un délit. Ces critères des lanceurs d’alertes n’ont été officiellement instaurés qu’après l’adoption de la loi Sapin II en 2015. Il faut donc aujourd’hui aux lanceurs d’alertes prouver leur désintéressement en divulguant certaines informations. Le cas échéant, les nouveaux dispositifs de protection juridique de lanceurs d’alertes ne s’appliquent pas.

Actuellement, il existe différents systèmes qui peuvent aider les lanceurs d’alertes à divulguer leur information. Ce peut être notamment via le guichet unique de déclaration ou via le Net, ce qui est beaucoup plus fréquent, voire au sein même de son entreprise simplement en s’adressant à sa hiérarchie. En tous les cas, des autorités spécifiques prendront en charge les plaintes et la véracité des faits. Si les informations sont légales, quelques protections pénales et judiciaires peuvent s’appliquer. Pour rappel, le lanceur d’alerte peut s’occuper de dénoncer un délit privé ou un crime public. La gravité des faits dénoncés n’impacte en rien ces protections.

Devenir lanceur d’alerte : les protections juridiques à connaitre

Le cadre juridique dans lequel le lanceur d’alerte travaille

Le cadre juridique dans lequel le lanceur d’alerte travaille s’est amélioré au fil des années. Mais il faudra attendre 2005 et la sortit de la loi Sapin II pour noter une véritable avancée en la matière. La nouvelle loi sur la consommation ne précise pas seulement ce qu’est un lanceur d’alerte. Elle apporte tout un panel de dispositif de protection juridique de lanceurs d’alertes.

Par exemple, elle apporte plus de précision quant à la responsabilité pénale des dénonciateurs. Elle ne peut être engagée, et ce, même en cas de divulgation de secret médicale, si cela impacte sur l’intérêt général. Aujourd’hui, ceux qui souhaitent copier les dénonceurs des pratiques de la HSBC ne peuvent pas être traduits en justices. Du moins, c’est le cas s’ils sont de bonne foi et que leur information s’avère exacte.

Depuis 2005, les lanceurs d’alertes peuvent également garder le secret de leur identité, notamment pendant les délations en entreprise. Le but étant de leur permettre d’éviter certaines représailles venant des autres salariés, voire venant des responsables hiérarchiques eux-mêmes. Ce droit à l’anonymat s’applique également à ceux qui dénoncent une fraude publique.

En somme, le législateur propose depuis quelques années plus de droit et de liberté aux citoyens engagés. Il existe des avocats qui peuvent prendre en charge les cas des lanceurs d’alertes et défendre leur droit auprès des tribunaux et des autorités compétentes actuellement en France.

FAQ

Quels dispositifs existent pour protéger les lanceurs d'alerte en France ?

En France, il existe la loi du 9 décembre 2016 qui encadre la protection des lanceurs d'alerte. Ce dispositif permet aux personnes dénonçant des actes répréhensibles de bénéficier d'une certaine immunité et de ne pas subir de représailles professionnelles. De plus, l'Agence française anticorruption a mis en place une procédure pour recueillir les signalements de lanceurs d'alerte de manière confidentielle.

Enfin, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) veille à ce que les informations personnelles des lanceurs d'alerte soient protégées dans le cadre de leurs signalements.

Comment se fait la protection des lanceurs d'alerte en Europe ?

En Europe, la protection des lanceurs d'alerte se fait principalement à travers des lois et directives nationales transposant la directive européenne adoptée en 2019. Ces textes prévoient notamment des mesures de protection telles que l'anonymat, l'immunité judiciaire ou encore des sanctions en cas de représailles. Les États membres doivent garantir un système de signalement sûr et confidentiel pour encourager les lanceurs d'alerte à dénoncer des actes répréhensibles.

En cas de violation de leurs droits, les lanceurs d'alerte peuvent saisir les autorités compétentes et bénéficier d'une assistance juridique gratuite.

Qui peut être considéré comme un lanceur d'alerte ?

Un lanceur d'alerte est une personne qui révèle des informations confidentielles ou sensibles au public dans l'intérêt général. Il peut s'agir d'un employé, d'un fonctionnaire, d'un citoyen ou même d'une organisation qui dénonce des abus, des comportements illégaux ou contraires à l'éthique.

Le lanceur d'alerte joue un rôle crucial dans la transparence et la lutte contre la corruption. En raison des risques qu'il prend en divulguant ces informations, il bénéficie souvent de mesures de protection spécifiques pour garantir sa sécurité et son anonymat.

Rémi Legrand
Journaliste sur Avocat Droit du Travail