Que traite un avocat de l'état civil ?

Un avocat en droit civil est un professionnel dont l’attribution est de régler les rapports entre citoyens. Dans ce sens, ses tâches sont assez multiples et on peut y énoncer les démarches de changement de prénom, la gestion de la transcription de mariage et la rectification des actes d’état civil.

Le changement de prénom

Depuis la promulgation de la loi 2016-1547 sur la modernisation de la justice, la procédure de changement de prénom ou de nom est confiée à l’officier de l'État au lieu du juge des affaires familiales. Ainsi, ce responsable étudie le cas du demandeur avant d’accorder ou non la modification de nom.

Contrairement à la rectification des actes d’état civil, cette démarche consiste à la suppression, à la modification ou bien à l'adjonction d'un nom ou d’un prénom enregistré dans un document d'État civil. Dans ce contexte, l’avocat se charge de plaider en faveur de l’intéressé afin que celui-ci bénéficie de l’autorisation de modifier son nom ou son prénom.

Que traite un avocat de l'état civil ?

Pour obtenir gain de cause, la demande doit être accompagnée d’un justificatif d’intérêt légitime et doit être déposée par le demandeur en personne auprès de l’officier. S’il s’agit d’un mineur, la démarche peut être réalisée par son représentant légal.

La gestion de la transcription de mariage

La transcription d'un mariage est une procédure visant à reconnaître sur le sol français l'union d'un Français et d'un étranger ou bien de deux natifs français dont le mariage a été célébré dans un pays étranger.

Dans ce contexte, l' avocat en droit civil a pour mission d'accompagner ses clients dans les démarches à suivre pour valider leur mariage. Son rôle consiste aussi à convaincre les autorités de reconnaître cette union et de la transcrire sur les registres d'état civil français. Pour ce faire, les mariés doivent déposer une demande de transcription de mariage auprès du  Consulat de France dans le pays où ils ont été mariés.

Le Consulat va ensuite contacter le Parquet afin que celui-ci proclame ou refuse la transcription après un délai de six mois. En cas de refus de la part du Parquet, l'avocat peut remonter l'affaire auprès du Tribunal de Grande Instance.

La rectification des actes d’état civil

Une rectification d'état civil est l’ensemble de procédés juridiques visant à corriger les erreurs de frappe qui sont présentes dans une pièce d'identité. Contrairement à la procédure de changement de nom, cette démarche consiste à rectifier les énonciations inexactes comme une omission ou un ajout de lettres ou de chiffres.

Une telle procédure est à la charge du procureur de la République et du Tribunal de Grande Instance. Dans ce cadre, le recours à un avocat est nécessaire afin d’écourter les démarches et de bénéficier de la rectification dans les plus brefs délais. En effet, le délai de la rectification dépend de la gravité ainsi que du nombre d’erreurs présentes dans l'acte d’état civil. Dans ce sens, les procédés durent en moyenne 18 mois.

Afin d’être validée par le Tribunal, la demande doit être accompagnée d’une Copie originale et d'autres pièces prouvant le véritable état civil du demandeur. En cas de refus de la part du procureur, l'avocat intervient pour faire un appel de la décision dans un délai s'étendant de 15 jours à deux mois.

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