Loi et réglementation des sociétés de portage salarial

    • Le portage salarial est un mode de travail qui permet aux personnes de travailler en tant qu'indépendants sans créer leur propre entreprise.
    • Les personnes portées bénéficient d'un statut de salarié et sont protégées par la réglementation, notamment en ce qui concerne le versement d'une rémunération, l'accès aux avantages sociaux et la protection contre les risques professionnels.
    • La réglementation du portage salarial s'est resserrée ces dernières années pour renforcer la protection des personnes portées, avec des mesures telles que la garantie financière, le maintien des relations clientèles et les obligations de contrôle et d'accompagnement.

Dans les années 1980 est né en France le concept du portage salarial à l’origine destiné aux cadres en recherche d’emploi; afin qu’ils aient la possibilité de travailler pendant cette période. Depuis cette solution s’est largement développée jusqu’à devenir un véritable mode de travail. En effet c’est un bon compromis pour les personnes qui souhaitent délivrer des services de prestation en tant qu’indépendant sans avoir à créer de structure.

Loi et réglementation des sociétés de portage salarial

Toutefois avant de pouvoir s’inscrire dans la législation française; le portage salarial s’est retrouvé au milieu de nombreux débats enchainant ainsi les différents décrets; les successions de lois et autres accords… C’est pourquoi ces dernières années cette réglementation s’est resserrée pour encadrer au mieux les portés; mais aussi pour clarifier les relations entre le prestataire et la société de portage. Alors quels sont les principes les plus importants évoqués par la loi et la réglementation; qui s’imposent à l’ensemble des sociétés de Portage Salarial en France. Découvrez quels sont les droits qui protègent les personnes portées.

Le statut des salariés portés

Les personnes portées protégés par l’affirmation de leur statut de salarié; c’est-à-dire que la réglementation les encadre et qu’elles font l’objet d’une protection qui résulte d’obligations. On peut citer l’obligation de verser une rémunération au consultant porté (applicable une fois que le contrat de travail a été signé entre le salarié porté et la société de Portage Salarial choisie); l’accès aux avantages sociaux des salariés : la sécurité sociale; le droit aux allocations chômage, la prévoyance, la cotisation pour la retraite… Mais également les portés bénéficierons en de recours des clients au fait qu’ils n’ont pas d’engagement de responsabilité professionnelle. Bon à savoir, après l’Ordonnance du 2 avril 2015; les sociétés de portage salarial sont dans l’obligation de mettre en place une garantie financière; dans le but de couvrir les risques de non-paiement des rémunérations et charges sociales.

Une réglementation resserrée

Cette réglementation renforce la protection des personnes portées car d’autres mesures essentielles y sont incorporées; telles que : le maintien de la somme en comptes des salaires dus par la mise en place d’une caution par la société de portage, la loi sur la formation professionnelle continue; les relations entre le salarié et sa clientèle doivent être maintenue même si le porté décide de changer de société de portage. De plus le contrôle de l’activité du porté; ainsi que son accompagnement sont des obligations que la société de portage doit endosser. Enfin pour finir elle devra être couverte par une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle dans votre secteur d’activité pour que vous puissiez délivrer vos prestations de services sans aucun risque.

En conclusion, le portage salarial possède depuis quelques années un cadre réglementaire bien spécifique, c’est pourquoi lors du choix de la société de portage, il est judicieux de bien s’assurer dans un premier temps qu’elle possède une garantie financière et tous les points cités plus haut, mais pas seulement. En effet même si ces aspects de la réglementation du salarié porté sont essentiels, certaines situations plus spécifiques demanderont une attention toute particulière. Pour cela n’hésitez pas à pousser vos recherches selon ladite situation.

FAQ

Quelles sont les législations en vigueur concernant le portage salarial ?

Le portage salarial est encadré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui précise les droits et les obligations des entreprises de portage ainsi que des salariés portés. Cette législation garantit la protection sociale des travailleurs indépendants optant pour ce mode de travail. De plus, le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 a fixé les conditions d'application de la loi relative au portage salarial.

Enfin, il est essentiel pour les entreprises de être en conformité avec ces textes juridiques afin d'éviter tout litige ou conflit avec les autorités compétentes.

Comment se déroule concrètement le portage salarial ?

Le portage salarial se déroule principalement en 3 étapes. Tout d'abord, le consultant signe un contrat de travail avec une société de portage salarial. Ensuite, il prospecte et trouve des missions en tant qu'indépendant.

Enfin, il facture ses prestations à la société de portage qui se charge de payer son salaire et de gérer toutes les démarches administratives. Cette formule permet au consultant de travailler en toute autonomie tout en bénéficiant des avantages du statut salarié.

Quelle est la définition et la réglementation du portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d'emploi qui permet à un professionnel indépendant de facturer ses services à des entreprises tout en bénéficiant de la sécurité sociale et des avantages du salariat. La réglementation encadre cette pratique en imposant certaines conditions comme le contrat de travail tripartite entre l'entreprise, le salarié porté et la société de portage. De plus, le porté doit recevoir un salaire correspondant à au moins 50% du montant total facturé par ses prestations.

Cette modalité permet aux travailleurs autonomes de bénéficier d'une protection sociale tout en conservant leur liberté professionnelle.

Aurélien Durand
Journaliste sur Avocat Droit du Travail