La loi PACTE et l’intervention de l’Etat dans l’économie

    • La loi PACTE renforce la protection de l'État dans certains secteurs stratégiques en limitant et contrôlant les investissements étrangers.
    • Le gouvernement prévoit de privatiser certaines entreprises et simplifie la création et la gestion des entreprises en supprimant des seuils contraignants.
    • Il est trop tôt pour juger les impacts positifs ou négatifs de cette loi, mais elle devrait faciliter la vie des entrepreneurs. Les effets seront évalués dans quelques années.

Après une consultation publique de plus d’un an et de nombreux débats, la loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement français le 11 avril 2019. Que contient cette loi ? Va-t-elle vraiment aider les entreprises françaises à croître et à se créer ? Quand pourrons-nous juger l’impact positif ou négatif de cette loi ?

Le PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du gouvernement Macron contient de nombreuses mesures relatives à la création des entreprises ainsi qu’à la relation de l’État avec les entreprises.

La loi PACTE et l’intervention de l’Etat dans l’économie

La loi PACTE renforce la protection de l’État dans différents secteurs stratégiques pour assurer sa sécurité, comme par exemple le secteur du spatial, de la robotique, de l’intelligence artificielle ou encore des semi-conducteurs. Cela se traduit par une limitation et un contrôle des investissements étrangers en France pour ces secteurs.

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Le gouvernement va privatiser certaines entreprises et ainsi baisser son seuil de participation. Les entreprises concernées sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie. L’État espère récupérer des dizaines de milliards de dollars pour pouvoir les réinvestir rapidement.

La simplification de la création et de la gestion des entreprises

Beaucoup d’obligations et de formalités liées à la création ou à l’existence d’une entreprise vont être modifié et simplifié. Le gouvernement a décidé de supprimer un grand nombre de seuils au-delà desquels les entreprises avaient des obligations contraignantes : certification des comptes par un commissaire et paiement d’impôts supplémentaires.

La création des entreprises peut se faire maintenant directement en ligne sans avoir besoin de se déplacer au greffe. Le gouvernement a créé une plate-forme en ligne unique pour toutes les entreprises françaises. L’état a également décidé de simplifier la publication des avis de constitution d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Cette annonce pourra, dans le futur, être publié sur Internet et son prix devient forfaitaire.

Un volet de la loi concerne la recherche scientifique. L’État souhaite avoir plus de partenariat public/privé sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée.

La dernière grande mesure de la loi PACTE concerne les exportations. Chaque région va créer un guichet unique pour aider les petites et moyennes entreprises à exporter plus facilement leurs produits en Europe et à l’international.

Les conséquences de la loi PACTE

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les impacts positifs ou négatifs de la loi PACTE. Beaucoup de gens débattent sur l’utilité ou non de privatiser certaines entreprises. Mais l’essence de la loi PACTE concerne la création et la gestion des entreprises. Les différentes mesures vont sans aucun doute faciliter la vie des entrepreneurs. La suppression d’un grand nombre de seuils devrait permettre à des petites et moyennes entreprises d’embaucher plus de salariés sans avoir les contraintes liées à ces effets de seuil. Néanmoins on peut se demander si le gouvernement n’aurait pas pu aller plus loin pour simplifier la gestion des entreprises et diminuer leur fiscalité.

Nous pourrons juger les effets positifs ou négatifs de la loi PACTE que d’ici quelques années. Cependant, la conjoncture économique et d’autres paramètres devront entrer en compte pour juger objectivement les effets, positifs ou négatif, de cette loi.

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FAQ

Quelle est la différence entre la loi pacte et un pacte classique ?

La loi PACTE est une loi adoptée en France en 2019 qui vise à simplifier et à encourager la croissance des entreprises. Contrairement à un pacte classique, la loi PACTE offre certaines mesures incitatives telles que la suppression de certains seuils pour les PME ou la création d'un Plan d'Epargne Retraite.

En outre, le pacte classique est souvent un accord privé entre parties alors que la loi PACTE a été votée par le Parlement et constitue une législation applicable à toutes les entreprises.

Qui est concerné par cette nouvelle loi ?

Cette nouvelle loi concerne tous les citoyens français résidant sur le territoire national. Elle s'applique également aux étrangers vivant en France de manière régulière.

Toute personne qui ne respecte pas cette loi pourrait subir des sanctions pénales ou administratives. Il est donc important pour chacun de se tenir informé et de se conformer aux nouvelles règles édictées par cette législation.

Pour quelles raisons a-t-on créé la loi pacte ?

La loi PACTE a été créée pour moderniser l'économie française et encourager la croissance des entreprises. Elle vise également à simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs, afin de faciliter la création et le développement des entreprises. De plus, cette loi a été conçue pour favoriser l'innovation et encourager l'investissement en France.

Enfin, elle a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.

Rémi Legrand
Journaliste sur Avocat Droit du Travail