Quels sont les droits des héritiers mineurs dans le cadre d’une succession ?

Après le décès d’un ascendant, il pourrait être difficile de définir les droits d’un héritier mineur en succession. Selon les circonstances, il est possible que l’héritage soit bloqué. Cependant, la nouvelle ordonnance du 15 octobre 2015 vient apporter une modification au contexte classique du droit de succession.

En France, les mineurs sont considérés comme incapables en matière d’administration de biens. Autrement dit, ils ne peuvent exercer eux-mêmes leurs prérogatives et gérer leur patrimoine. De ce fait, si un mineur hérite des biens de son père, de sa mère ou reçoit un legs, il ne peut ni accepter ni renoncer par lui-même. Aux yeux de la loi, pour qu’une personne puisse exercer son droit de succession, elle doit avoir une capacité juridique. Ainsi, pour le cas d’un mineur, les représentants légaux devraient prendre toute décision en faveur de l’héritier.

L’administration légale, un mécanisme de représentation de mineur en succession

Quels sont les droits des héritiers mineurs dans le cadre d’une succession ?

Normalement, si les parents ont l’autorité parentale, ils ont le devoir d’administrer les biens de leur enfant mineur. En cas de décès de l’un des ascendants, la règlementation en vigueur donne des indications claires sur la succession. En effet, l’ordonnance du 15 octobre 2015 a renouvelé le système de l’administration légale. Elle a pris effet depuis le 1er janvier 2016.

Cette nouvelle règlementation stipule qu’il n’y a plus de distinction entre l’administration légale pure et simple et l’administration sous contrôle judiciaire. Ainsi, l’accord du juge ne sera obligatoire que pour les actes très graves qui ont des conséquences sur le patrimoine de l’héritier mineur. De ce fait, si l’un des parents décède, l’ascendant survivant doit obtenir l’accord préalable du juge afin d’accepter purement et simplement une succession qui reviendra au mineur. Il en est de même que pour le cas d’une renonciation à un héritage revenant à un mineur.

Il est à noter que l’administrateur légal exerce un droit de jouissance des biens de l’enfant et doit s’acquitter des dettes qui pèsent sur la succession en faveur du mineur. La réforme stipule que l’administrateur légal n’effectue plus l’inventaire des biens échus à l’enfant pour la succession de son père ou de sa mère. En conséquence, il n’y a plus une sanction de privation de jouissance légale. Toutefois, si l’administrateur légal néglige la gestion du patrimoine du mineur, sa responsabilité peut être engagée. Suivant l’article 386 du Code civil : « l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur ».

L’ouverture de la tutelle en cas de décès des deux parents

Dans le cadre de la succession, lorsque les deux parents sont tous décédés, il y a ouverture de la tutelle. De leur vivant, les ascendants pouvaient désigner le tuteur. Toutefois, si cela n’a pas eu lieu, il revient à la décision du conseil de famille de choisir un ou plusieurs tuteurs.

Quand un mineur hérite d’une succession, le tuteur agit en son nom. Cependant, le représentant sous tutelle doit avoir l’accord du conseil de famille ou du juge aux affaires familiales pour accepter purement et simplement la succession ou y renoncer.

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