- L’employeur doit informer les salariés individuellement et consulter les représentants du personnel avant d’installer un traceur GPS dans un véhicule professionnel.
- Le dispositif doit avoir une finalité claire, telle que l’aide aux conducteurs en cas d’accident ou la localisation de véhicules volés.
- Les données collectées doivent être traitées et conservées de manière limitée, avec un accès restreint aux services comptable et RH, pour une durée maximale de deux mois.
Sous certaines conditions, votre employeur a le droit d’installer un traceur GPS dans votre véhicule professionnel. Découvrez quelles sont les règles à suivre, et faites valoir vos droits.
Ce gadget high-tech qu’est le GPS permet certes de retrouver son chemin lorsqu’on est perdu en pleine campagne, mais il peut aussi permettre à votre employeur de vous suivre à la trace. Or, installer un système de géolocalisation sur une flotte de véhicules n’est pas anodin. Ce procédé doit respecter un ensemble de règles pour ne pas être considéré comme illégal ( voir ici). Découvrons ensemble les procédures que votre employeur doit respecter.
La déclaration au préalable
Tout d’abord, point de traceur GPS installé sans en avoir au préalable informer les salariés, individuellement. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel au préalable et remplir une déclaration du système de géolocalisation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).
Le but précis du dispositif
La CNIL ne donnera pas son accord pour l’installation d’un système GPS si la finalité de celui-ci n’est pas clairement démontrée. Quatre finalités seulement sont considérées par la CNIL comme recevables pour un système GPS :
- l’aide aux conducteurs, en cas d’accident, de malaise, un dispositif de sécurité peut être déclenché,
- la localisation de voitures ou véhicules volés,
- le système de GPS utilisé librement par un particulier,
- et enfin la surveillance des salariés via un système GPS
Conditions et types de données
Attention cependant, il ne suffit pas à votre employeur de déclarer qu’il met en place un système de géolocalisation dans le but de surveiller ses salariés ! Il doit prouver que ce dispositif n’est pas actif en permanence et encore que la mission de l’employé est intégrée dans le déplacement (par exemple, un chauffeur-livreur).
De même, toutes les données ne peuvent pas être collectées selon le bon vouloir de votre patron. En effet, il n’a pas à relever la vitesse en temps réel de votre voiture, ceci relevant des autorités.
Traitement et conservation des données
Les données recueillies par le système GPS ne sont pas en libre accès. Seuls les services comptable et RH de votre entreprise doivent pouvoir y avoir accès. Le service comptable devra recevoir des données uniquement si celles-ci sont utiles pour la facturation.
Enfin, ces données récoltées ne pourront être conservées par les services de votre entreprise que pour une donnée maximale de deux mois. Au-delà de cette période, les données seront rendus anonymes si votre employeur veut les conserver à des fins statistiques.
Nous avons fait le tour des procédures que votre employeur doit suivre avant d’installer un quelconque système de géolocalisation dans votre véhicule. Si vous pensez que votre patron va trop loin et vous « piste » littéralement à l’aide d’un GPS, faites valoir vos droits !
Pour aller plus loin, voici le guide officiel de la géolocalisation des salariés par la CNIL.
FAQ
Quels sont les droits fondamentaux des salariés en milieu professionnel ?
Les salariés ont le droit à la non-discrimination, garantissant l’égalité de traitement au travail. Ils bénéficient également du droit à la sécurité et à la santé, assurant des conditions de travail sûres. Le respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression dans les limites professionnelles sont aussi protégés. Enfin, ils disposent du droit collectif de se syndiquer et de participer aux négociations collectives.
Quelles sont les règles encadrant la surveillance des salariés par l'employeur ?
La surveillance des salariés par l’employeur doit respecter le droit à la vie privée et être proportionnée au but poursuivi. L’employeur doit informer préalablement les salariés de tout dispositif de contrôle, comme les caméras ou logiciels de traçage. La surveillance ne peut pas porter atteinte à la dignité ni s’exercer en dehors du temps ou du lieu de travail sans justification. Enfin, elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Quel est le rôle du conseil de surveillance au sein d'une entreprise ?
Le conseil de surveillance supervise la gestion de l’entreprise en contrôlant les décisions du directoire ou de la direction. Il veille à la conformité des actions avec les objectifs stratégiques définis par les actionnaires. Il peut également approuver certaines opérations importantes et orienter la stratégie globale. Ainsi, il agit comme un organe de contrôle indépendant garantissant la bonne gouvernance.
