- L'employeur doit informer les salariés individuellement et consulter les représentants du personnel avant d'installer un traceur GPS dans un véhicule professionnel.
- Le dispositif doit avoir une finalité claire, telle que l'aide aux conducteurs en cas d'accident ou la localisation de véhicules volés.
- Les données collectées doivent être traitées et conservées de manière limitée, avec un accès restreint aux services comptable et RH, pour une durée maximale de deux mois.
Sous certaines conditions, votre employeur a le droit d’installer un traceur GPS dans votre véhicule professionnel. Découvrez quelles sont les règles à suivre, et faites valoir vos droits.
Ce gadget high-tech qu’est le GPS permet certes de retrouver son chemin lorsqu’on est perdu en pleine campagne, mais il peut aussi permettre à votre employeur de vous suivre à la trace. Or, installer un système de géolocalisation sur une flotte de véhicules n’est pas anodin. Ce procédé doit respecter un ensemble de règles pour ne pas être considéré comme illégal ( voir ici). Découvrons ensemble les procédures que votre employeur doit respecter.
La déclaration au préalable
Tout d’abord, point de traceur GPS installé sans en avoir au préalable informer les salariés, individuellement. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel au préalable et remplir une déclaration du système de géolocalisation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).
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Le but précis du dispositif
La CNIL ne donnera pas son accord pour l’installation d’un système GPS si la finalité de celui-ci n’est pas clairement démontrée. Quatre finalités seulement sont considérées par la CNIL comme recevables pour un système GPS :
- l’aide aux conducteurs, en cas d’accident, de malaise, un dispositif de sécurité peut être déclenché,
- la localisation de voitures ou véhicules volés,
- le système de GPS utilisé librement par un particulier,
- et enfin la surveillance des salariés via un système GPS
Conditions et types de données
Attention cependant, il ne suffit pas à votre employeur de déclarer qu’il met en place un système de géolocalisation dans le but de surveiller ses salariés ! Il doit prouver que ce dispositif n’est pas actif en permanence et encore que la mission de l’employé est intégrée dans le déplacement (par exemple, un chauffeur-livreur).
De même, toutes les données ne peuvent pas être collectées selon le bon vouloir de votre patron. En effet, il n’a pas à relever la vitesse en temps réel de votre voiture, ceci relevant des autorités.
Traitement et conservation des données
Les données recueillies par le système GPS ne sont pas en libre accès. Seuls les services comptable et RH de votre entreprise doivent pouvoir y avoir accès. Le service comptable devra recevoir des données uniquement si celles-ci sont utiles pour la facturation.
Enfin, ces données récoltées ne pourront être conservées par les services de votre entreprise que pour une donnée maximale de deux mois. Au-delà de cette période, les données seront rendus anonymes si votre employeur veut les conserver à des fins statistiques.
Nous avons fait le tour des procédures que votre employeur doit suivre avant d’installer un quelconque système de géolocalisation dans votre véhicule. Si vous pensez que votre patron va trop loin et vous « piste » littéralement à l’aide d’un GPS, faites valoir vos droits !
Pour aller plus loin, voici le guide officiel de la géolocalisation des salariés par la CNIL.
- Droit du travail 2024 17ed
- Le Droit du travail pour les Nuls, 2e
FAQ
Quels sont les droits de l'employeur en matière de surveillance des salariés ?
L'employeur a le droit de surveiller les activités des salariés en mettant en place des outils de contrôle comme la vidéosurveillance, l'écoute téléphonique ou la géolocalisation. Il peut également consulter les messages professionnels envoyés par les salariés sur les outils de communication mis à disposition par l'entreprise.
Cependant, il doit respecter la vie privée des employés et ne pas porter atteinte à leur dignité en limitant ces surveillances aux seules nécessités professionnelles. Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place pour éviter toute atteinte à leur vie privée.
Comment la loi encadre-t-elle l'utilisation de caméras de surveillance sur le lieu de travail ?
La loi encadre strictement l'utilisation de caméras de surveillance sur le lieu de travail pour protéger la vie privée des employés. Ces dispositifs ne peuvent être installés que dans des zones spécifiques et doivent respecter la dignité des salariés.
De plus, les employeurs ont l'obligation d'informer leurs employés de l'existence des caméras et de la finalité de leur utilisation. En cas de non-respect de ces règles, les employeurs s'exposent à des sanctions pénales.
Quelles sont les implications d'un contrat de travail concernant la vidéosurveillance ?
Un contrat de travail implique que l'employeur a le droit de surveiller ses employés par le biais de la vidéosurveillance. Cependant, cette surveillance doit respecter la vie privée des salariés et ne pas être abusive. Il est important que les salariés soient informés de l'existence des caméras et de leur finalité.
En cas d'utilisation abusive ou disproportionnée de la vidéosurveillance, les employés peuvent contester cette pratique devant les tribunaux.
