Mon employeur me trace, quels sont mes droits ?

Sous certaines conditions, votre employeur a le droit d’installer un traceur GPS dans votre véhicule professionnel. Découvrez quelles sont les règles à suivre, et faites valoir vos droits.

Ce gadget high-tech qu’est le GPS permet certes de retrouver son chemin lorsqu’on est perdu en pleine campagne, mais il peut aussi permettre à votre employeur de vous suivre à la trace. Or, installer un système de géolocalisation sur une flotte de véhicules n’est pas anodin. Ce procédé doit respecter un ensemble de règles pour ne pas être considéré comme illégal (voir ici). Découvrons ensemble les procédures que votre employeur doit respecter.

La déclaration au préalable

Tout d’abord, point de traceur GPS installé sans en avoir au préalable informer les salariés, individuellement. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel au préalable et remplir une déclaration du système de géolocalisation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

Le but précis du dispositif

La CNIL ne donnera pas son accord pour l’installation d’un système GPS si la finalité de celui-ci n’est pas clairement démontrée. Quatre finalités seulement sont considérées par la CNIL comme recevables pour un système GPS :

  • l’aide aux conducteurs, en cas d’accident, de malaise, un dispositif de sécurité peut être déclenché,
  • la localisation de voitures ou véhicules volés,
  • le système de GPS utilisé librement par un particulier,
  • et enfin la surveillance des salariés via un système GPS.

Conditions et types de données

Attention cependant, il ne suffit pas à votre employeur de déclarer qu’il met en place un système de géolocalisation dans le but de surveiller ses salariés !  Il doit prouver que ce dispositif n’est pas actif en permanence et encore que la mission de l’employé est intégrée dans le déplacement (par exemple, un chauffeur-livreur).

De même, toutes les données ne peuvent pas être collectées selon le bon vouloir de votre patron. En effet, il n’a pas à relever la vitesse en temps réel de votre voiture, ceci relevant des autorités.

Traitement et conservation des données

Les données recueillies par le système GPS ne sont pas en libre accès. Seuls les services comptable et RH de votre entreprise doivent pouvoir y avoir accès. Le service comptable devra recevoir des données uniquement si celles-ci sont utiles pour la facturation.

Enfin, ces données récoltées ne pourront être conservées par les services de votre entreprise que pour une donnée maximale de deux mois. Au-delà de cette période, les données seront rendus anonymes si votre employeur veut les conserver à des fins statistiques.

Nous avons fait le tour des procédures que votre employeur doit suivre avant d’installer un quelconque système de géolocalisation dans votre véhicule. Si vous pensez que votre patron va trop loin et vous “piste” littéralement à l’aide d’un GPS, faites valoir vos droits !

Pour aller plus loin, voici le guide officiel de la géolocalisation des salariés par la CNIL.