Focus sur le statut juridique de SASU

  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un statut juridique de plus en plus populaire pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise seul.
  • Les étapes pour créer une SASU comprennent la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication d'une annonce légale et l'enregistrement des statuts au Centre des Impôts.
  • Les avantages de créer une SASU incluent la liberté dans la gestion de l'entreprise, la possibilité de passer à une SAS facilement et des avantages sociaux et fiscaux. Cependant, il y a aussi quelques inconvénients tels que des formalités plus longues et l'impossibilité d'être coté en bourse.

Le choix est possible entre plusieurs statuts quand on souhaite entreprendre seul. Auto-entrepreneur, EURL, entrepreneur individuel au bénéfice réel simplifié, le choix est grand. Toutefois, étant une forme juridique qui convient à toutes les activités, commerciale, agricole ou encore artisanale, la SASU est celle qui est de plus en plus plébiscitée par les personnes qui souhaitent créer leur entreprise seul.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, créer SASU c’est avoir l’équivalent d’une SAS, avec ceci de différent que vous n’avez pas d’associé. Si elle est très appréciée, elle reste assez complexe pour de nombreux entrepreneurs en raison de la multitude d’informations qui sont véhiculées à son sujet. Pour en avoir le cœur net et vous faciliter la compréhension de ce statut, nous vous disons ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Focus sur le statut juridique de SASU

  • Guide pratique de la SAS et de la SASU: Compléments en ligne sur editions-eyrolles.com.
  • Guide pratique de la SAS et de la SASU: compléments en ligne sur editions-organisation.com

Les étapes pour créer SASU

Créer SASU ne se fait pas en jour. Il faut au préalable rédiger les statuts de l’entreprise. Il existe de nombreux modèles sur la toile. Mais la société devant fonctionner selon ce qui y est prévu, il est important de faire attention dans leur rédaction. Pour éviter des erreurs il est donc conseillé de faire appel à un professionnel. Tout doit être bien pensé dès le départ. Vous en trouverez un en cliquant sur créer une SASU.

Les statuts rédigés, le reste de la procédure doit se faire dans un délai d’un mois. Il vous faudra déposer le capital dans une banque, celui-ci étant désormais d’au moins 1 euro. La publication d’une annonce légale dans un journal agréé doit être faite ainsi que l’enregistrement des statuts au Centre des Impôts. Vous devez ensuite vous rendre sur le site du Centre des Formalités Des entreprises pour remplir un formulaire.

Le formulaire ainsi rempli sera accompagné de diverses autres pièces justificatives avant son dépôt. Une liste de ces pièces est donnée dans cet article. Le dossier validé, il vous sera remis le K-BIS avec lequel vous allez vous rendre auprès de la banque pour débloquer les fonds utiles au lancement de votre activité.

Les avantages de créer SASU

Créer SASU est très avantageux, surtout quand vous avez pour ambition de développer votre activité. En effet, outre la liberté dont vous allez bénéficier quant à la gestion du fonctionnement de votre entreprise, vous pourrez aisément partir de la SASU pour la SAS. L’entrée de nouveaux associés n’est pas soumise à des procédures complexes et c’est moins coûteux.

La SASU présente aussi de nombreux avantages d’un point de vue social et fiscal. Par ailleurs, en optant pour ce statut votre responsabilité sera limitée à vos apports contrairement à celui qui opte pour le régime de l’auto entrepreneur. Être Président d’une SASU est en effet une situation avantageuse. Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous ici.

Les inconvénients de créer SASU

Si créer SASU présente de nombreux avantages, il existe aussi quelques inconvénients. Ainsi en est-il des formalités relatives à sa création. La procédure est plus longue et un peu plus contraignante que pour le régime de l’auto entrepreneur par exemple.

Un autre inconvénient est le fait que le dirigeant ne puisse pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés. L’entreprise ne pourra pas par ailleurs être cotée en bourse sous peine de sanction, quand bien même elle évoluerait pour devenir une SAS.

Vous en savez désormais un peu plus sur le statut juridique de la SASU. Un professionnel reste toutefois utile si vous avez pour ambition d’en créer une.

Optez pour la domiciliation d’entreprise

Si vous souhaitez créer votre société, il est sans doute judicieux de vous attarder sur ce mode opératoire puisqu’il est très avantageux et surtout pratique. Il est possible de dénicher tous les avantages et vous pourrez alors gagner en productivité, ce qui n’est pas le cas avec une méthode traditionnelle. De ce fait, pensez à cette opportunité pour votre entreprise puisque ces professionnels vous promettent un gain de temps considérable en déléguant finalement les tâches les plus problématiques comme le tri du courrier.

  • Ce sont des experts qui s’occupent de votre courrier que ce soit la réception, le tri et l’envoi selon vos envies.
  • La domiciliation d’entreprise vous permet de protéger votre vie privée puisque vous aurez une adresse professionnelle.
  • Le coût est réduit pour ces formules, il faut prévoir 20 euros par mois en fonction des caractéristiques et certaines sont plus onéreuses.
  • La domiciliation d’entreprise est adaptée à toutes les sociétés que vous soyez un particulier ou déjà à la tête d’une structure.

En effet, un auto-entrepreneur a l’occasion de jouir de tous les points forts de ce domaine, il suffit d’un numéro SIRET pour que la demande soit prise en compte au plus vite.

Evitez un bail commercial très onéreux

La domiciliation d’entreprise vous permet également de jouir de ces locaux, cela dépend de la formule souscrite. De ce fait, vous n’êtes pas contraint de souscrire un bail commercial pour avoir des bureaux surtout si vous avez tendance à être nomade. Dans ce cas de figure, il est préférable de vous orienter vers cette solution. Vous n’avez pas un bail de 6, 9 ou 12 ans par exemple, cela vous permet de réaliser de sérieuses économies sur le long terme. De plus, vous pouvez utiliser les bureaux comme vous le souhaitez notamment pour recevoir dans les meilleures conditions vos collaborateurs et vos clients.

Cette solution abordable est pratique et vous gagnez alors du temps, environ 3 heures par jour et vous pouvez travailler où vous souhaitez sans vous soucier du lieu. Il est important de sélectionner une domiciliation d’entreprise dans une grande ville, vous serez ainsi à proximité de tous les moyens de locomotion pour que les déplacements soient beaucoup plus rapides. De ce fait, Paris reste une solution à ne pas négliger pour la domiciliation d’entreprise puisqu’il s’agit d’un véritable carrefour entre plusieurs pays. Vos collaborateurs n’auront alors aucune difficulté pour vous rencontrer dans ces bureaux mis à disposition par la société de domiciliation.

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FAQ

Quel est le statut juridique de la SASU ?

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui offre à son unique associé une responsabilité limitée au montant de ses apports. Ce statut juridique permet à l'associé unique de bénéficier d'une certaine flexibilité dans la gestion de l'entreprise tout en étant considéré comme un entrepreneur individuel. La SASU est soumise à des règles moins contraignantes que celles applicables aux autres formes juridiques telles que la SARL ou la SA.

Cependant, elle doit respecter les dispositions légales prévues par le Code de commerce et tenir une comptabilité rigoureuse.

Comment définir le statut juridique de la SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique d'entreprise qui combine les avantages de la SAS et de l'EURL. Elle permet à un seul associé de créer une société à responsabilité limitée avec un capital social variable.

Ce statut offre une grande liberté dans la répartition des pouvoirs et des décisions au sein de l'entreprise. La responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant de ses apports.

Comment créer une SASU sous un statut juridique donné ?

Pour créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sous un statut juridique donné, il faut d'abord rédiger les statuts de la société. Ensuite, il faut déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en y joignant les pièces requises et en payant les frais d'immatriculation.

Une fois que le dossier est complet et validé, la SASU est officiellement créée et peut commencer son activité dans le respect du statut juridique choisi.

Rémi Legrand
Journaliste sur Avocat Droit du Travail