Les huissiers de justice et leurs pouvoirs

Selon une note du Bureau des conseils aux citoyens publiée en 2006, l’utilisation des huissiers de justice est l’une des méthodes les plus efficaces et les plus controversées de recouvrement de créances disponibles en droit anglais. Outre la valeur monétaire recherchée, il convient également de garder à l’esprit les considérations d’embarras et de relations publiques, en particulier si l’huissier de justice est arrivé sans préavis dans des locaux commerciaux ou de détail à la vue des clients. Que doit faire un occupant face à un huissier de justice?

Remise du pouvoir

Un huissier de justice est autorisé à recouvrer une créance pour le compte d’un créancier. Il peut pénétrer dans des locaux pour saisir des biens et les vendre aux enchères publiques, pour régler une dette. De nombreux huissiers de justice sont «certifiés». La certification permet aux huissiers de recouvrer d’autres types de dettes – par exemple, un huissier de justice doit être certifié pour percevoir les arriérés de loyer. La loi relative à la détresse associe différents principes et les droits et procédures que le créancier devra respecter seront différents selon le type de dette.

Tarifs professionnels: le créancier (autorité locale) doit envoyer un rappel légal des sommes dues et obtenir une ordonnance de responsabilité judiciaire ou un mandat de détresse avant d’envoyer un huissier de justice.

L’huissier de justice ne peut pénétrer dans les locaux que dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dans les heures normales de bureau, et doit vous fournir les détails complets de la responsabilité. L’huissier de justice ne peut pas forcer l’entrée mais, une fois entré, peut utiliser la force.

Vous devez payer l’huissier si vous acceptez que les taux sont dus. En cas de contestation, prenez immédiatement des conseils juridiques pour contester la dette.

Arriérés de loyer: le créancier (propriétaire) peut directement donner des instructions à un huissier de justice agréé. L’huissier de justice n’est autorisé à saisir des biens que contre des sommes non contestées et déterminées définies comme «loyer» dans le cadre du bail, et ne peut saisir des biens que dans les locaux concernés par le bail. Il ne peut entrer qu’entre le lever et le coucher du soleil, et doit vous fournir son certificat et son mandat (si vous le demandez).

L’huissier de justice n’est pas autorisé à forcer l’entrée mais peut pénétrer dans les locaux par une fenêtre ouverte ou escalader une clôture. Une fois entré, il peut utiliser la force.