- Les huissiers de justice sont autorisés à recouvrer des créances pour le compte d’un créancier en saisissant et vendant des biens aux enchères publiques.
- La certification permet aux huissiers de justice de recouvrir différents types de dettes, mais les procédures varient selon le type de dette.
- En cas d’arriérés de loyer, l’huissier ne peut saisir que des biens non contestés définis comme «loyer» dans le bail et ne peut entrer que pendant la journée en fournissant un certificat et un mandat.
Selon une note du Bureau des conseils aux citoyens publiée en 2006, l’utilisation des huissiers de justice est l’une des méthodes les plus efficaces et les plus controversées de recouvrement de créances disponibles en droit anglais. Outre la valeur monétaire recherchée, il convient également de garder à l’esprit les considérations d’embarras et de relations publiques, en particulier si l’huissier de justice est arrivé sans préavis dans des locaux commerciaux ou de détail à la vue des clients. Que doit faire un occupant face à un huissier de justice?
Remise du pouvoir
Un huissier de justice est autorisé à recouvrer une créance pour le compte d’un créancier. Il peut pénétrer dans des locaux pour saisir des biens et les vendre aux enchères publiques, pour régler une dette. De nombreux huissiers de justice sont «certifiés». La certification permet aux huissiers de recouvrer d’autres types de dettes – par exemple, un huissier de justice doit être certifié pour percevoir les arriérés de loyer. La loi relative à la détresse associe différents principes et les droits et procédures que le créancier devra respecter seront différents selon le type de dette.
Tarifs professionnels: le créancier (autorité locale) doit envoyer un rappel légal des sommes dues et obtenir une ordonnance de responsabilité judiciaire ou un mandat de détresse avant d’envoyer un huissier de justice.
L’huissier de justice ne peut pénétrer dans les locaux que dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dans les heures normales de bureau, et doit vous fournir les détails complets de la responsabilité. L’huissier de justice ne peut pas forcer l’entrée mais, une fois entré, peut utiliser la force.
Vous devez payer l’huissier si vous acceptez que les taux sont dus. En cas de contestation, prenez immédiatement des conseils juridiques pour contester la dette.
Arriérés de loyer: le créancier (propriétaire) peut directement donner des instructions à un huissier de justice agréé. L’huissier de justice n’est autorisé à saisir des biens que contre des sommes non contestées et déterminées définies comme «loyer» dans le cadre du bail, et ne peut saisir des biens que dans les locaux concernés par le bail. Il ne peut entrer qu’entre le lever et le coucher du soleil, et doit vous fournir son certificat et son mandat (si vous le demandez).
L’huissier de justice n’est pas autorisé à forcer l’entrée mais peut pénétrer dans les locaux par une fenêtre ouverte ou escalader une clôture. Une fois entré, il peut utiliser la force.
FAQ
Quels sont les pouvoirs des huissiers de justice ?
Les huissiers de justice ont le pouvoir d’exécuter les décisions de justice, comme les saisies ou expulsions. Ils peuvent également signifier des actes juridiques, c’est-à-dire remettre officiellement certains documents aux personnes concernées. De plus, ils sont habilités à constater des faits susceptibles d’être utilisés en justice. Enfin, ils jouent un rôle important dans la médiation et le règlement amiable des litiges.
Comment devient-on huissier de justice en France ?
Pour devenir huissier de justice en France, il faut d’abord obtenir une licence en droit, généralement un Master 1 ou Master 2. Ensuite, il est nécessaire de réussir un concours d’accès à la profession et suivre une formation professionnelle spécifique auprès du Centre régional de formation professionnelle des huissiers de justice (CRFJ). Après cette formation, un stage professionnel d’une durée minimale de deux ans est obligatoire pour acquérir l’expérience pratique. Enfin, le futur huissier doit prêter serment devant la cour d’appel pour exercer officiellement sa fonction.
Quel est le rôle et les fonctions d’un huissier de justice ?
L’huissier de justice a pour rôle principal d’exécuter les décisions de justice, telles que les saisies ou expulsions, garantissant ainsi le respect des droits. Il délivre également des actes judiciaires et extrajudiciaires, comme les convocations ou notifications. De plus, il peut constater des faits sous forme de procès-verbaux qui font foi devant les tribunaux. Enfin, l’huissier conseille souvent les parties sur le droit et tente parfois de trouver une solution amiable avant qu’une procédure judiciaire ne soit engagée.
