- Les huissiers de justice sont autorisés à recouvrer des créances pour le compte d'un créancier en saisissant et vendant des biens aux enchères publiques.
- La certification permet aux huissiers de justice de recouvrir différents types de dettes, mais les procédures varient selon le type de dette.
- En cas d'arriérés de loyer, l'huissier ne peut saisir que des biens non contestés définis comme "loyer" dans le bail et ne peut entrer que pendant la journée en fournissant un certificat et un mandat.
Selon une note du Bureau des conseils aux citoyens publiée en 2006, l’utilisation des huissiers de justice est l’une des méthodes les plus efficaces et les plus controversées de recouvrement de créances disponibles en droit anglais. Outre la valeur monétaire recherchée, il convient également de garder à l’esprit les considérations d’embarras et de relations publiques, en particulier si l’huissier de justice est arrivé sans préavis dans des locaux commerciaux ou de détail à la vue des clients. Que doit faire un occupant face à un huissier de justice?
Remise du pouvoir
Un huissier de justice est autorisé à recouvrer une créance pour le compte d’un créancier. Il peut pénétrer dans des locaux pour saisir des biens et les vendre aux enchères publiques, pour régler une dette. De nombreux huissiers de justice sont «certifiés». La certification permet aux huissiers de recouvrer d’autres types de dettes – par exemple, un huissier de justice doit être certifié pour percevoir les arriérés de loyer. La loi relative à la détresse associe différents principes et les droits et procédures que le créancier devra respecter seront différents selon le type de dette.
Tarifs professionnels: le créancier (autorité locale) doit envoyer un rappel légal des sommes dues et obtenir une ordonnance de responsabilité judiciaire ou un mandat de détresse avant d’envoyer un huissier de justice.
- droit et pratique du constat d huissier
- Droit et pratique du constat d’huissier
L’huissier de justice ne peut pénétrer dans les locaux que dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dans les heures normales de bureau, et doit vous fournir les détails complets de la responsabilité. L’huissier de justice ne peut pas forcer l’entrée mais, une fois entré, peut utiliser la force.
Vous devez payer l’huissier si vous acceptez que les taux sont dus. En cas de contestation, prenez immédiatement des conseils juridiques pour contester la dette.
Arriérés de loyer: le créancier (propriétaire) peut directement donner des instructions à un huissier de justice agréé. L’huissier de justice n’est autorisé à saisir des biens que contre des sommes non contestées et déterminées définies comme «loyer» dans le cadre du bail, et ne peut saisir des biens que dans les locaux concernés par le bail. Il ne peut entrer qu’entre le lever et le coucher du soleil, et doit vous fournir son certificat et son mandat (si vous le demandez).
L’huissier de justice n’est pas autorisé à forcer l’entrée mais peut pénétrer dans les locaux par une fenêtre ouverte ou escalader une clôture. Une fois entré, il peut utiliser la force.
- Le travail des huissiers : transformations d’un métier de l’écrit
- Manuel de résistance aux huissiers
FAQ
Comment devenir huissier de justice ?
Pour devenir huissier de justice, il faut tout d'abord obtenir un diplôme de premier cycle en droit. Ensuite, il est nécessaire de passer un examen national qui permet d'accéder à la formation professionnelle d'huissier.
Une fois celle-ci terminée, il faut réussir le concours national pour être nommé huissier de justice. Il est également important de respecter les règles déontologiques et éthiques propres à cette profession.
Que peut faire un huissier de justice ?
Un huissier de justice peut signifier des actes juridiques, effectuer des saisies et des expulsions, recouvrer des créances impayées et constater certains faits lors d'un litige. Il peut également délivrer des documents officiels et procéder à des notifications judiciaires en personne.
En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice bénéficie d'une autorité légale pour intervenir dans diverses situations juridiques.
Quelles études sont nécessaires pour être huissier de justice en France ?
Pour devenir huissier de justice en France, il faut au préalable obtenir un diplôme de master en droit. Ensuite, il est nécessaire de réussir le concours d'accès à l'école nationale des huissiers de justice.
Une fois admis dans cette école, il faudra suivre une formation théorique et pratique pour être formé au métier d'huissier. Enfin, après avoir terminé cette formation et validé son stage professionnel, on peut officiellement exercer en tant qu'huissier de justice.
