Entreprise en faillite : quels sont les droits des employés ?

En cas d’incapacité de l’entreprise à faire face à ses dettes et créances, elle est tenue de déposer le bilan dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement auprès du tribunal. Les employés acteurs de l’environnement interne de la firme se retrouvent probablement dans un licenciement économique. Quels sont leurs droits ?

Qu’est-ce qu’une entreprise en faillite

La faillite, encore appelée cessation de paiement ou dépôt de bilan, est l’incapacité pour une entreprise de faire face à ses dettes et créances auprès de ses fournisseurs, employés, banques, etc. La loi impose une déclaration de la faillite 45 jours après la cessation auprès du tribunal de commerce pour les commerçants, artisans et auprès du tribunal judiciaire pour les autres entreprises. Par la suite, le tribunal saisit le dossier puis convoque le propriétaire pour confirmer la cessation et ouvre une procédure collective.

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À cette occasion, les acteurs suivants sont invités :

  • le représentant légal de l’entreprise
  • le représentant des travailleurs
  • les créanciers
  • un syndic de faillite

À l’issue des cessions, les créanciers confirment leurs dettes. Par la suite, plusieurs procédures sont entamées. Il s’agit d’un redressement judiciaire pour permettre à la firme d’éponger ses dettes. L’autre option est la liquidation judiciaire qui consiste à immobiliser les actifs de l’entreprise et fermer cette dernière pour régler les différentes dettes. Que deviennent les employés en cas de liquidation judiciaire ?

Notons que la firme a plusieurs possibilités en amont, au dépôt de bilan, pour gérer ses dettes. Il s’agit de faire une proposition de consommateur pour éponger ses dettes sur un délai de 60 mois.

Droit au paiement immédiat des employés

En cas de faillite d’une entreprise, les premières personnes à entrer en possession de leur dû sont les employés. Aux yeux de la loi, ils sont privilégiés face aux fournisseurs, clients et autres. Les salariés n’ont guère besoin de déclarer leurs créances. Les livres de paie de l’entreprise donnent une idée des dettes au liquidateur judiciaire.

Par la suite, le liquidateur établit un relevé de créance signé par le représentant des salariés et soumis au juge commissaire pour ex-amination. Ensuite, au bout de deux semaines, des prélèvements sont faits dans les actifs de l’entreprise pour payer les salaires, les arriérés s’il en a, les préavis ou tous autres frais énumérés dans les contrats des salariés.

Comment payer les salaires en cas de fonds insuffisant de l’entreprise ?

En cas d’indisponibilité de fonds de l’entreprise pour faire face aux créances salariales, une demande est soumise à l’assurance pour la gestion de régime de garantie des créances de salariés (AGS).

L’AGS : l’assurance pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

L’AGS est un organisme patronal où chaque entreprise sur le territoire français a l’obligation de verser 0,15 % des rémunérations pour faire face aux créances salariales en cas de faillite. Par ailleurs, l’avance des fonds par l’AGS est conditionnée par la non-disponibilité d’actifs pour payer les charges salariales de l’entreprise en faillite. Pour finir, les versements sont effectués quatre semaines après le dépôt des pièces auprès de l’organisme.

Dépenses prises en charge par l’AGS

L’AGS prend en charge : le salaire, les indemnités de licenciement, de préavis de congé et autres frais ajoutés par les tribunaux. En outre, l’assurance couvre le salaire à hauteur d’un plafond donné en fonction de la durée du contrat et du jour de la procédure collective. À cet effet ;

  • quand le contrat est signé depuis plus de 2 ans avant, l’AGS verse 82 272 € au salarié
  • quand le contrat est signé entre 2 ans et 6 mois avant, l’AGS verse 68 560 € au salarié
  • quand le contrat est signé depuis moins de 6 mois avant, l’AGS verse 54 848 €

De plus, l’AGS peut refuser de payer le salaire de certains employés pour créance dépassant le plafond. Ces derniers peuvent saisir la cour de Prud’hommes pour trouver satisfaction.

Pour résumer, en cas de faillite d’une entreprise, les employés sont les premiers créanciers à être remboursés en cas de disponibilité de fonds, sous l’œil vigilant du liquidateur et du représentant des salariés. Par contre, en cas d’actif indisponible, l’AGS peut procéder à une avance de fonds selon des plafonds déjà établis.

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