Décès du père sans testament : comment se déroule l'héritage ?

  • Il est parfois impossible de devenir héritier par testament en raison de l'absence d'un document testamentaire, sa nullité ou d'autres raisons telles que le décès des héritiers prévus.
  • Les héritiers ont environ six mois à compter du décès pour documenter leur droit d'hériter, en soumettant les documents nécessaires au notaire en charge du dossier de succession.
  • Si la période d'acceptation est manquée, il est possible de restaurer ses droits d'acceptation par le biais du tribunal, mais il faut fournir une preuve documentée d'un motif valable.

Souvent, le testateur rédige un testament dans lequel il indique les noms des parents qu’il veut faire de ses héritiers et du montant de la part de chacun d’eux. Mais il est loin d’être toujours possible de devenir héritier par testament. Les raisons peuvent être soit l’absence d’un document testamentaire, soit sa nullité. Il peut également s’avérer que les héritiers testamentaires sont décédés plus tôt, ont abandonné leur part ou, par décision de justice, sont considérés comme indignes.

Décès du père sans testament : comment se déroule l'héritage ?

Et puis l’héritage de droit entre en vigueur, qui est régi par le Code civil de la Fédération du pays en question. Que savoir sur l’héritage en Algérie après décès du père ? Nous traitons ce sujet de façon générale dans ce guide.

Les conditions de succession

Pour presque tout le monde, le premier passage de la procédure de succession soulève diverses questions. Initialement, cela fait référence au moment de la visite chez le notaire pour établir un document sur l’obtention du droit d’hériter. Pour organiser correctement votre temps, vous devez vous familiariser à l’avance avec toutes les nuances.

Selon le Code civil de la plupart des Etats, les héritiers disposent d’environ six mois à compter de la date du décès du testateur pour documenter le droit d’héritage. Pendant la période spécifiée, il est nécessaire de soumettre tous les documents requis au notaire en charge du dossier de succession et, à l’avenir, d’obtenir un certificat. La date qui suit le jour du décès du testateur est la date à laquelle le dossier susvisé est ouvert.

Il est loin d’être toujours possible d’établir la date réelle du décès d’une personne. Par exemple, s’il est porté disparu. Et puis la date de sa mort est déterminée par un procès. La décision de ce dernier entre définitivement en vigueur après 30 jours à compter de la date de délivrance.

Si pendant ce temps les données sur le décès ne sont pas réfutées, le compte à rebours de la période de six mois pour entrer dans l’héritage commence.

Si les héritiers refusent leur part, celle-ci peut être cédée à son tour à d’autres parents, et six mois supplémentaires sont accordés pour l’acceptation de cette partie du refus. Dans le cas où aucun des héritiers de l’ordre de priorité déterminé par la loi n’a reçu de certificat dans les délais, un parent d’un autre ordre peut s’adresser au notaire, le délai principal est prolongé de 90 jours.

Que faire si la période d’acceptation est manquée ?

Supposons qu’en raison de certains facteurs acceptables, l’héritier ne puisse pas s’adresser au notaire chargé de l’affaire de l’héritage en temps voulu, il peut restaurer ses droits d’accepter l’héritage par le biais du tribunal. Cela nécessitera une preuve documentée d’un motif valable.

Une fois que le tribunal a rendu une décision positive sur la demande, les certificats des héritiers précédemment délivrés deviennent invalides.

Il peut arriver que l’héritage ne soit plus dans son état et dans son volume d’origine au gré des autres héritiers. Ensuite, le parent qui a manqué le délai reçoit une compensation monétaire pour la partie de l’héritage qui lui est inaccessible. Seuls six mois sont disponibles pour rédiger une réclamation à compter de la date de fin du motif qui est devenu un obstacle à la prise de contact avec un notaire.

La liste des biens du testateur soumis au partage entre les héritiers est définie dans le Code civil de l’Etat en question. Il comprend généralement :

  • titres
  • dépôts et comptes
  • des droits de propriété et parfois des droits non-patrimoniaux sous certaines conditions
  • les choses et le logement

Liste des files d’attente d’héritage

L’héritage légal s’effectue en tenant compte de la répartition fixe de la priorité :

  • Parents, enfants, conjoints
  • Sœurs et frères, grands-parents
  • Oncles et tantes
  • Arrière-grands-parents
  • Grands-parents et petits-enfants cousins
  • Oncles, cousins, tantes, neveux et arrière-petits-enfants
  • Enfants en famille d’accueil ou parents d’accueil

Quant aux enfants à naître, le testateur, ils reçoivent leur part après la naissance, lorsqu’un enfant mort naît, il n’est pas inclus dans la liste des parents.

Répartition entre héritiers

Selon les règles, l’héritage est réparti entre les personnes de la file d’attente prioritaire. Seulement dans ceux strictement définis descend la liste. Les raisons du transfert de propriété à des proches de files d’attente de priorité inférieure sont souvent les suivantes :

  • L’absence des représentants de la ligne prioritaire en raison de leur décès
  • Leur refus d’une part dans la propriété du défunt
  • Reconnaissance des parents indignes d’héritage

Le dernier point est rempli lorsqu’il y a une décision officielle du tribunal. Au décès simultané du testateur et de l’héritier, chacun forme une part qui passe à ses héritiers selon les règles de succession. Il convient également de considérer le fait qu’au décès de l’un des héritiers après l’ouverture de l’héritage, la part qui lui est due passe à ses enfants.

FAQ

Qu'est-ce que la succession ab intestat ?

La succession ab intestat est la succession d'une personne décédée sans laisser de testament. Dans ce cas, c'est le Code civil qui détermine les règles de répartition des biens du défunt entre ses héritiers légaux. Ces règles varient en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers potentiels.

En l'absence d'héritiers légaux, les biens du défunt reviennent à l'État.

Quel est l'article du code civil qui traite de la succession ab intestat ?

L'article 724 du code civil traite de la succession ab intestat, c'est-à-dire lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament. Il définit les règles de dévolution légale pour le partage des biens du défunt entre ses héritiers légaux.

Ces règles varient en fonction de la situation familiale du défunt et des liens de parenté avec les héritiers potentiels. En cas d'absence d'héritier légal, l'État peut être désigné comme bénéficiaire de la succession.

Comment définir la succession ab intestat ?

La succession ab intestat est une procédure qui intervient en l'absence de testament pour déterminer la répartition des biens d'un défunt entre ses héritiers légaux. Cette succession se fait selon un ordre de priorité établi par la loi en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Les héritiers peuvent être les enfants, le conjoint, les parents ou autres proches du défunt. En cas de litige, c'est au juge de trancher la question de la succession ab intestat.

Https://www avocat-droit-du-travail org/deces-pere-sans-testament/
Maxime Legendre
Journaliste sur Avocat Droit du Travail