Les moments de difficultés sont connexes aux activités entrepreneuriales et ce n’est qu’un suivi régulier des indicateurs qui permet de se rendre compte que son entreprise bat de l’aile. Dans ce cas, il est important de savoir quelles sont les issues juridiques les plus indiquées dont on dispose. Si votre entreprise est en difficulté, voici des mesures de recours.
Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?
Plusieurs critères permettent d’identifier les entreprises en difficulté, car les difficultés peuvent être de divers ordres. Ces difficultés sont réparties de façon générale en deux grandes catégories : les difficultés du point de vue financier et les difficultés du point de vue des ressources humaines.
- Droit des entreprises en difficulté: À jour de la loi du 14 février et du décret du 14 juin 2022 sur l’entrepreneur individuel (2022)
- Droit des entreprises en difficulté: Un cours clair, structuré et accessible pour l’étudiant (2022-2023)
Les difficultés du point de vue financier
Une entreprise en difficulté s’évalue à l’aune de la peine qu’elle éprouve à honorer l’échéance de remboursement de ses dettes, ses factures, traitements et même ses mensualités. De façon technique, le poids de son passif exigible pèse trop lourd sur son actif courant. Dans une telle circonstance, elle n’arrive plus à faire face et à assumer les devoirs qui sont inhérents au service social qu’elle rend.
Les difficultés du point de vue des ressources humaines
L’entreprise en difficulté est définie en fonction de la non-maitrise de son personnel. Cette non-maitrise est relative aux départs de masse du personnel, aux démissions, au manque de mains d’œuvres qualifiées. Ces manifestations sont révélatrices d’une gestion non approuvée des ressources humaines disponibles.
La situation de difficulté d’une entreprise est sans doute chronique lorsqu’elle est aux prises simultanées à ces deux difficultés. Mais de façon décisive, l’élément qui peut faire déclencher différentes procédures juridiques est la cessation des paiements. Alors, le recours à des solutions légales peut s’avérer indispensable dans le but de redonner souffle. Ces solutions sont aussi de deux ordres : les mesures préventives et les mesures collectives.
Quelles sont les mesures préventives pour une entreprise en difficulté ?
Il s’agit des accords à l’amiable pour éviter le constat de cessation de paiement après le délai fixe. Dans le droit français, 45 jours sont prévus comme temps de sursis après l’échéance de paiement non satisfait.
Au-delà de ce délai, un dépôt de bilan est déposé portant sur le constat de la cessation de paiement. Les mesures préventives sont alors de nature à éviter le dépôt de ce bilan. Elles interviennent donc avant la fin du sursis. Ces mesures sont de deux types : la procédure de mandat ad hoc et la procédure de réconciliation.
La procédure de mandat ad hoc
Elle relève de la démarche du dirigeant de l’entreprise. Il revient en effet à ce dernier de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire suivant la nature de son entreprise. Si vous êtes donc en difficulté, vous pouvez saisir ces instances en premier afin de présenter la crise que vous traversez. Vous pouvez alors obtenir un accord avec votre créancier pour un échelonnement de vos dettes sur une durée déterminée par le biais d’un mandataire ad hoc.
La procédure de conciliation
La disposition de la procédure de conciliation est mise en place pour les débiteurs qui connaissent des difficultés aussi bien sur le plan juridique qu’économique et financier. Il revient encore au dirigeant de désigner un conciliateur qui joue le pont entre l’entreprise et ses créanciers suivant un délai déterminé de 4 mois. Ces procédures peuvent paraître identiques à la différence que dans le cas d’une conciliation, le tribunal doit homologuer l’accord. Lorsque la difficulté excède le cadre de ces mesures, on passe aux procédures collectives.
Quid des procédures collectives ?
Elles sont les procédures finales pour les entreprises en difficulté. Elles ont pour but de redresser ou de liquider une entreprise. On en identifie quatre :
- la sauvegarde
- le redressement
- la liquidation
- et le rétablissement professionnel
La sauvegarde
Elle consiste à restructurer l’entreprise et à réorganiser sa finance afin de lui permettre de faire face à nouveau à ses dettes et les solder. La sauvegarde est possible si seulement l’entreprise n’est pas déjà en cessation de paiement.
Le redressement judiciaire
Il prend en compte les cas où l’entreprise est en cessation de paiement, mais peut encore insuffler une énergie à son entreprise au moyen d’un nouveau plan. Les activités de l’entreprise sont encore prometteuses.
La liquidation judiciaire
C’est l’étape où l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes. Il revient alors à la justice de disposer de ses actifs pour une compensation de son redressement. Ces différentes procédures révèlent la gradation de gravité dans la crise des entreprises. Il convient donc de les suivre afin de ne pas être pris au dépourvu dans les procédures.
- Droit des entreprises en difficulte 9e ed
- L’essentiel du droit des entreprises en difficulté: Intègre les dispositions de l’ordonnance nu00b0 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce