- Pour bénéficier d'une indemnisation en cas d'accident du travail, il est nécessaire de faire une déclaration à son employeur dans les 24 heures et à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures.
- Les indemnités sont accordées en fonction de l'incapacité temporaire ou permanente de travail, avec des prestations versées jusqu'à 12 mois maximum.
- L'employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt après un accident du travail, sauf s'il peut justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à l'accident.
Tout accident survenu du fait du travail, sur le lieu de travail pendant les heures de travail et qui a causé un dommage physique et/ou psychologique est un accident de travail. L’accident de travail ouvre droit aux indemnités versées par la Sécurité sociale et à des indemnités complémentaires versées par l’employeur et/ou l’assureur.
Accident de travail : qui est responsable ?
En cas d’accident de travail, le chef d’entreprise est présumé responsable dès lors que l’accident a lieu sur le lieu et durant le temps du travail. Qu’elle soit intentionnelle ou non, la faute du chef d’entreprise peut être jugée au pénal. Toutefois, cette responsabilité peut être partagée ou incomber à un tiers. Tout comme pour le chef d’entreprise, la décision de la CPAM de reconnaître ou pas le caractère professionnel de l’accident lui est notifiée par une décision de justice ou une transaction. Découvrez les critères de reconnaissance d’un accident de travail sur ce site ou sur celui-ci.
La procédure en cas d’accident de travail
Toute victime d’un accident de travail doit en faire notification à son employeur dans les 24 heures. L’employeur se doit de déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures. Une fois la déclaration faite, le salarié recevra de son employeur une feuille d’accident qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Les indemnités
Jusqu’à ce que la guérison de la victime ou la consolidation des lésions soit établie, une période d’incapacité temporaire (totale ou partielle) s’ouvre immédiatement après l’accident. Au cours de cette période, le salarié bénéficie des prestations de l’assurance accidents du travail sans condition d’immatriculation ou de durée d’activité préalable. 3 indemnités existent selon l’incapacité du salarié.
Il peut donc bénéficier d’une indemnité journalière pour une incapacité temporaire de travail, une indemnité sous forme de rente ou de capital pour une incapacité permanente de travail ou une indemnisation complémentaire. Les indemnités complémentaires sont versées au salarié jusqu’au terme de son arrêt de travail, dans la limite de 12 mois. Dans le cas où la faute inexcusable du chef d’entreprise serait reconnue par un tribunal, le salarié a droit à des prestations « Accident du travail » majorées, mais aussi des dommages-intérêts.
Le licenciement en cas d’accident de travail
En cas d’accident de, travail l’employeur ne peut licencier le salarié. En effet, dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie, l’interdiction de licencier est applicable indépendamment de sa reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie. L’interdiction de licencier est valable pendant l’arrêt de travail jusqu’à la visite de reprise auprès du médecin du travail. Tant que la visite de reprise n’est pas intervenue, le contrat reste suspendu et le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement.
Toutefois, le licenciement reste possible si l’employeur justifie d’une faute grave, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat. Le motif de licenciement doit être étranger à l’accident. L’employeur ne peut donc pas invoquer les perturbations liées à la prolongation de l’absence, l’insuffisance professionnelle du salarié ou se prévaloir d’une cause économique pour licencier un salarié en arrêt après un accident de travail.
FAQ
Qui doit faire la déclaration d'un accident du travail ?
L'employeur est responsable de faire la déclaration d'un accident du travail dès qu'il en a connaissance. Cela doit être fait dans les 48 heures suivant l'accident.
Il est important de signaler tout incident, même s'il semble mineur, pour assurer la prise en charge et le suivi du salarié accidenté. En cas de non-déclaration, l'employeur peut être sanctionné par la CPAM.
Quelles sont les informations préalables à fournir pour une déclaration d'accident du travail ?
Lors de la déclaration d'un accident du travail, il est important de fournir les informations suivantes : la date, l'heure et le lieu exacts de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, ainsi que les éventuels témoins présents. Il faudra également préciser les coordonnées complètes de l'employé victime de l'accident ainsi que celles de l'employeur.
Enfin, il sera nécessaire d'inclure toute information médicale pertinente concernant la nature des blessures subies lors de l'accident.
Est-il possible de modifier une déclaration d'accident du travail sur Net entreprise ?
Malheureusement, une fois qu'une déclaration d'accident du travail a été faite sur Net entreprise, il n'est pas possible de la modifier en ligne. Cependant, vous pouvez contacter directement votre organisme de sécurité sociale pour faire des modifications si nécessaire. Il est important de s'assurer que les informations fournies dans la déclaration sont exactes et complètes pour éviter tout problème ultérieur.
N'hésitez pas à demander de l'aide si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre déclaration d'accident du travail.
