- Pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident du travail, il est nécessaire de faire une déclaration à son employeur dans les 24 heures et à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures.
- Les indemnités sont accordées en fonction de l’incapacité temporaire ou permanente de travail, avec des prestations versées jusqu’à 12 mois maximum.
- L’employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt après un accident du travail, sauf s’il peut justifier d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à l’accident.
Tout accident survenu du fait du travail, sur le lieu de travail pendant les heures de travail et qui a causé un dommage physique et/ou psychologique est un accident de travail. L’accident de travail ouvre droit aux indemnités versées par la Sécurité sociale et à des indemnités complémentaires versées par l’employeur et/ou l’assureur.
Accident de travail : qui est responsable ?
En cas d’accident de travail, le chef d’entreprise est présumé responsable dès lors que l’accident a lieu sur le lieu et durant le temps du travail. Qu’elle soit intentionnelle ou non, la faute du chef d’entreprise peut être jugée au pénal. Toutefois, cette responsabilité peut être partagée ou incomber à un tiers. Tout comme pour le chef d’entreprise, la décision de la CPAM de reconnaître ou pas le caractère professionnel de l’accident lui est notifiée par une décision de justice ou une transaction. Découvrez les critères de reconnaissance d’un accident de travail sur ce site ou sur celui-ci.
La procédure en cas d’accident de travail
Toute victime d’un accident de travail doit en faire notification à son employeur dans les 24 heures. L’employeur se doit de déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures. Une fois la déclaration faite, le salarié recevra de son employeur une feuille d’accident qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Les indemnités
Jusqu’à ce que la guérison de la victime ou la consolidation des lésions soit établie, une période d’incapacité temporaire (totale ou partielle) s’ouvre immédiatement après l’accident. Au cours de cette période, le salarié bénéficie des prestations de l’assurance accidents du travail sans condition d’immatriculation ou de durée d’activité préalable. 3 indemnités existent selon l’incapacité du salarié.
Il peut donc bénéficier d’une indemnité journalière pour une incapacité temporaire de travail, une indemnité sous forme de rente ou de capital pour une incapacité permanente de travail ou une indemnisation complémentaire. Les indemnités complémentaires sont versées au salarié jusqu’au terme de son arrêt de travail, dans la limite de 12 mois. Dans le cas où la faute inexcusable du chef d’entreprise serait reconnue par un tribunal, le salarié a droit à des prestations « Accident du travail » majorées, mais aussi des dommages-intérêts.
Le licenciement en cas d’accident de travail
En cas d’accident de, travail l’employeur ne peut licencier le salarié. En effet, dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie, l’interdiction de licencier est applicable indépendamment de sa reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie. L’interdiction de licencier est valable pendant l’arrêt de travail jusqu’à la visite de reprise auprès du médecin du travail. Tant que la visite de reprise n’est pas intervenue, le contrat reste suspendu et le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement.
Toutefois, le licenciement reste possible si l’employeur justifie d’une faute grave, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat. Le motif de licenciement doit être étranger à l’accident. L’employeur ne peut donc pas invoquer les perturbations liées à la prolongation de l’absence, l’insuffisance professionnelle du salarié ou se prévaloir d’une cause économique pour licencier un salarié en arrêt après un accident de travail.
FAQ
Comment doit-on déclarer un accident du travail ?
Pour déclarer un accident du travail, l’employeur doit informer la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident. Il doit également compléter une déclaration d’accident sur un formulaire spécifique, en fournissant toutes les informations nécessaires sur l’incident et la victime. Le salarié doit prévenir son employeur dans un délai de 24 heures s’il est capable de le faire. Enfin, une copie de cette déclaration est transmise au salarié pour qu’il puisse exercer ses droits.
Quels sont les délais pour effectuer la déclaration d’un accident du travail ?
La déclaration d’un accident du travail doit être faite par l’employeur dans les 24 heures suivant la réception de l’information. Ce délai exclut les dimanches et jours fériés. Le salarié, quant à lui, doit informer son employeur dans un délai de 24 heures à partir du moment où il constate ou subit l’accident. Passé ce délai, des complications peuvent survenir pour la reconnaissance de l’accident.
Comment faire une déclaration d’accident du travail en ligne sur Net Entreprises ?
Pour faire une déclaration d’accident du travail en ligne sur Net Entreprises, connectez-vous à votre espace professionnel avec vos identifiants habituels. Ensuite, accédez à la rubrique « Déclaration d’accident du travail » et remplissez le formulaire avec les informations nécessaires concernant l’accident et la victime. Vérifiez attentivement les données avant de valider votre déclaration pour éviter toute erreur. Enfin, envoyez la déclaration directement via la plateforme, qui transmettra automatiquement l’information aux organismes compétents.
