- L’époux victime d’infidélité peut engager une procédure de divorce pour faute en apportant des preuves devant le juge.
- Les preuves recevables comprennent le constat d’adultère par un huissier, les SMS, mails et lettres, le rapport d’un détective privé et les réseaux sociaux/sites de rencontre.
- Il est utile de faire appel à un avocat en droit de la famille pour conseiller et représenter lors de la procédure.
Votre conjoint vous trompe et vous souhaitez mettre fin à la relation ? Lorsque l’adultère s’immisce dans la vie conjugale d’un couple, l’époux victime peut engager une procédure de divorce pour faute à condition d’apporter les preuves devant le juge. En réalité, la certitude et l’intuition ne suffisent pas à prouver une infidélité dans le cadre d’un divorce dans le droit suisse. Pour avoir toutes les chances de réussir, vous devez fournir certaines preuves.
Comment prouver l’infidélité de votre conjoint dans le cadre d’un divorce en Suisse ?
En cas d’adultère, l’époux victime a la possibilité de saisir le juge afin d’obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Voici une liste des preuves formelles acceptées par le juge.
Le constat d’adultère par un huissier de justice
Dans le cadre d’une procédure de divorce à Genève, les constats d’huissier constituent une preuve redoutable. Lorsque le constat doit être dressé hors du domicile conjugal, vous devez obtenir l’autorisation du président du tribunal de grande instance qui n’est rien d’autre que le juge chargé des affaires familiales. Notons qu’avant que cette autorisation ne vous soit accordée, vous devez rapporter des éléments qui laissent suspecter des actes d’infidélité de la part de votre conjoint.
Les SMS, les mails, et les lettres
Pour attester de l’infidélité de votre conjoint, vous avez aussi la possibilité de regarder les messages reçus par votre conjoint depuis son portable ou sur sa messagerie vocale et électronique. Soulignons que ceci doit être fait sans contrainte, sans violence, sans vol et sans fraude. Pour ce faire, prenez des photos pour prouver que son portable ou son ordinateur est régulièrement laissé à la portée de n’importe quel membre du foyer. Le but est de prouver que vous avez reçu ses preuves d’infidélité sans faire quoi que ce soit. Le juge pourra alors accepter ces preuves si le destinataire, l’heure et la date des sms ou de la photo sont visibles et prouvent la faute et l’adultère du conjoint.
Pour plus de sécurité, faites appel à un huissier de justice. Ce dernier va établir un constat en se basant sur le numéro de portable, le numéro de carte SIM, le numéro IMEI du téléphone de votre conjoint. Son constat se fera également en tenant compte du numéro de téléphone du destinataire ainsi que les faits attestant l’infidélité.
Le rapport d’un détective privé
Quand vous reprochez à votre conjoint d’entretenir une relation extra-conjugale, il faudra réunir toutes les preuves et être certain que ces preuves ont été obtenues sans fraude ni violence. À cet effet, le rapport établi par un détective privé s’avère très utile pour apporter la preuve d’adultère. Le juge acceptera sans aucun doute cette preuve.
Les réseaux sociaux et les sites de rencontre
Toujours dans l’optique d’apporter des preuves d’adultère dans le cadre d’une procédure de divorce à Genève, vous pouvez également aller sur internet et regarder les réseaux sociaux et les sites de rencontres où est inscrit votre conjoint. Peut être considérée comme preuve d’infidélité la preuve d’une inscription sur un site de rencontre.
Est-ce utile d’avoir recours à un avocat en droit de la famille pour prouver l’infidélité de son conjoint ?
Dans le cadre d’une procédure litigieuse, l’avocat en droit en de famille est en mesure de conseiller ses clients sur les différents choix qui s’offrent à lui. Devant le juge, il représente également ses clients et agit en justice. Ce professionnel étant bien informé sur l’évolution de la loi et de la jurisprudence, il pourra bien défendre vos droits. Par ailleurs, l’avocat peut aussi agir en tant que médiateur. La médiation est une méthode de résolution non-violente des conflits.
Quelles sont les limites aux preuves d’adultère dans le cadre d’un divorce ?
La loi prévoit certaines limites aux preuves qui seront apportées par le conjoint dans une procédure de divorce pour adultère à Genève. Ainsi, il est fait interdiction aux enfants de témoigner de l’adultère de l’un de leurs parents. Le but de cette mesure est de protéger les enfants et de préserver leur sécurité, leur impartialité et d’éviter de détériorer le lien familial.Il est aussi interdit d’obtenir des documents normalement protégés par un mot de passe, d’installer des micros et des caméras dans le domicile conjugal.
FAQ
Quelles sont les conséquences de l'infidélité sur le divorce ?
L'infidélité est un des facteurs qui peuvent mener à la fin d'une relation amoureuse et au divorce. En effet, cela peut entraîner une rupture de confiance et une perte d'intimité entre les partenaires. La douleur et le sentiment de trahison qu'engendre l'infidélité sont souvent insupportables pour les conjoints, ce qui peut créer des tensions importantes dans le couple. De plus, si l'un des partenaires décide de pardonner à l’autre, ce dernier risque alors de ne pas être capable de restaurer complètement sa confiance en son conjoint, ce qui rend difficile la prise de nouvelles décisions fondamentales pour le couple. En conséquence, il se produit souvent que les couples divorcent après une infidélité.
Est-il possible de divorcer pour infidélité ?
Oui, il est possible de divorcer en cas d'infidélité. La législation française permet aux époux dont le mariage est caractérisé par un acte d'adultère commis par l'un des conjoints de recourir à la procédure judiciaire du divorce pour faute. Ce type de divorce n'est pas soumis à une durée minimale de séparation et peut être demandé immédiatement après la preuve de l'infidélité.
Est-ce que l'infidélité peut entraîner une pension alimentaire lors du divorce ?
L'infidélité n'est pas un critère lors de la fixation de la pension alimentaire. Elle peut cependant rentrer dans le cadre des faits à prendre en compte pour estimer la capacité contributive du conjoint adultère et ainsi déterminer sa contribution financière au profit de l'autre époux. Il est possible, par exemple, que le conjoint infidèle soit contraint à une plus grande participation aux charges si son comportement a eu un effet négatif sur les finances du couple.
Comment se déroule un règlement de divorce en cas d'infidélité ?
En cas d'infidélité, le règlement de divorce se déroule de manière très stricte et formelle. Dans un premier temps, les parties concernées doivent présenter des preuves irréfutables de l'adultère à un tribunal compétent. Ensuite, le juge décidera si cette infidélité a effectivement eu lieu ou non. Si tel est le cas, il peut prononcer une séparation judiciaire entre les époux et répartir les biens communs entre eux. Il peut également accorder des pensions alimentaires pour assurer la subsistance du conjoint trompé ou lui attribuer une partie des biens acquis par le couple durant son mariage.
Quelles sont les conséquences de l'infidélité sur le divorce ?
L'infidélité est souvent un facteur déclencheur majeur du divorce, car elle rompt la confiance entre les partenaires. Elle entraîne généralement des conflits intenses, un sentiment de trahison et une détérioration de la communication. Cette rupture de la confiance peut rendre difficile toute tentative de réconciliation ou de maintien du mariage. En conséquence, l'infidélité accélère fréquemment la décision de divorcer et complique le processus émotionnel pour les deux parties.