L'assurance de prestations juridiques de qualité

Un cabinet à taille humaine, une grande réactivité...

Vous savez qui traite votre dossier, et votre interlocuteur vous apporte une réponse rapide.

De ce fait, le Cabinet se développe notamment grâce aux recommandations de ses clients et ses anciens clients. Votre satisfaction est donc un élément important pour le développement du Cabinet.

Outre l’expertise mise en oeuvre, vous avez donc l’assurance que votre dossier sera suivi avec un soin tout particulier.

Votre avantage : la certitude d'être accompagné par un professionnel
intervenant exclusivement en droit social depuis plusieurs années.

RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE - Nouvelles Obligations du Donneur d'ordre

Les articles L. 1232-1 et suivants, ainsi que leurs articles d’application, imposent actuellement au donneur d'ordre, qui conclut avec un sous-traitant un contrat de prestation de services d’un montant supérieur à 3 000 €, de vérifier, tout d’abord lors de la conclusion du contrat, puis ensuite tous les six mois, que le sous-traitant déclare régulièrement son personnel, est immatriculé, et règle les cotisations sociales à sa charge...

Seul l’employeur ou son représentant peut mener la procédure de licenciement

la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ».

HARCELEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463)