Des compétences en droit social

assistance et représentation en Justice (Conseil de Prud'hommes et Cour d'appel)
licenciement pour motif personnel ou économique (motifs, procédures, contestations, sanctions)
contrats à durée déterminée
contrats à durée indéterminée (cadre ou non-cadre)
contrats particuliers (commerciaux, mandataires sociaux...)
clauses particulières :
- rémunération
- non-concurrence
- confidentialité
- fidélité
- exclusivité
- mobilité
- dédit-formation
- véhicule de fonction
- logement de fonction
- invention des salariés
- indemnité contractuelle de rupture
modification du contrat
sanctions disciplinaires
démission
départ en retraite
plans sociaux
représentation du personnel
accords et règlement intérieur
faute inexcusable.

Votre avantage : l'assurance d'avoir un conseil performant en droit social
parfaitement adapté à votre problématique.

RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE - Nouvelles Obligations du Donneur d'ordre

Les articles L. 1232-1 et suivants, ainsi que leurs articles d’application, imposent actuellement au donneur d'ordre, qui conclut avec un sous-traitant un contrat de prestation de services d’un montant supérieur à 3 000 €, de vérifier, tout d’abord lors de la conclusion du contrat, puis ensuite tous les six mois, que le sous-traitant déclare régulièrement son personnel, est immatriculé, et règle les cotisations sociales à sa charge...

Seul l’employeur ou son représentant peut mener la procédure de licenciement

la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ».

HARCELEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463)