« L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité » (Soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519)
30
juin
Employeur : obligation de sécurité de résultat
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITE JURISPRUDENTIELLETags: 4121-1, code, L, licenciement, médecin, mùédicale, reprise, sécurité, travail, visite
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