Attendu que lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail …
23
oct
Prise d’acte : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence bien établie
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans Droit SocialTags: avocat, d'acte, démission, droit, griefs, licenciement, prise, travail
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21
sept
Travail le dimanche ? Nouvelles règles après la Loi du 10 août 2009
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVE, Droit SocialUn salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (en principe le dimanche), auquel s’ajoute le repos quotidien minimum de 11 heures, doit être accordé chaque semaine. Toutefois, des dérogations, permanentes ou temporaires, existent à la règle du repos dominical, modifiées en dernier lieu par la loi du 10 août 2009. Dans ce cadre, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour de la semaine
Tags: 10 août 2009, 31 août 2009, 5, an, avocat, commune, consommation, contraintes de production, de droit, Décret, dérogation, dimanche, dimanches, dominical, droit, exceptionnel, fonctionnement normal, intérêt, Loi, n° 2009-974, ouverture, par, périmètre, Préfet, préjudice du public, PUCE, touristique, travail, travail en continu, usage
30
juin
Employeur : obligation de sécurité de résultat
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE« L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité » (Soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519)
Tags: 4121-1, code, L, licenciement, médecin, mùédicale, reprise, sécurité, travail, visite
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