La Convention de reclassement personnalisé (CRP) devait être proposée au salarié par l’employeur en cas de licenciement pour motif économique, à peine de sanctions
12
déc
Tags: convention de reclassement, licenciement, licenciement économique, reclassement, reclassement personnalisé, rupture contrat travail
pas de commentaire
15
juil
La CSG et la CRDS sont en principe supportés par les salariés, sur une assiette de 97% de l’ensemble de leurs revenus d’activité
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, CRDS, CSG, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, prendre en charge, reclassement, rupture conventionnelle, salarié
30
juin
« Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Soc., 24 juin 2009, n° 07-45.656)
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