La CSG et la CRDS sont en principe supportés par les salariés, sur une assiette de 97% de l’ensemble de leurs revenus d’activité
15
juil
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, CRDS, CSG, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, prendre en charge, reclassement, rupture conventionnelle, salarié
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8
avr
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR
Mis en ligne paradmin Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVEL’article L.3261-2 du Code du travail (modifié par l’article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009) dispose que dès lors qu’un salarié utilise les transports en commun …
Tags: 2008-1501, EMPLOYEUR, FRAIS DE TRANSPORT, prendre en charge, R.3261-1, R.3261-16, remboursement
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