Licenciement économique et périmètre d’appréciation des difficultés économiques

« La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques » (Soc., 23 juin 2009, n° 07-45.668)

Continue reading...