Vu l’article L. 122-42 devenu L. 1331-2 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d’année, l’arrêt retient qu’il résulte des accords sur les négociations sociales que cette prime n’est pas due en cas de faute grave …
14
mai
Tags: code du travail, L. 122-42, L. 1331-2
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