L’article L.3261-2 du Code du travail (modifié par l’article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009) dispose que dès lors qu’un salarié utilise les transports en commun …
8
avr
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR
Mis en ligne paradmin Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVETags: 2008-1501, EMPLOYEUR, FRAIS DE TRANSPORT, prendre en charge, R.3261-1, R.3261-16, remboursement
pas de commentaire
Chapitres
- ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE (20)
- ACTUALITÉ LÉGISLATIVE (10)
- Droit Social (15)
Articles récents
- RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE – Nouvelles Obligations du Donneur d’ordre
- Seul l’employeur ou son représentant peut mener la procédure de licenciement
- HARCELEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE
- Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé (CRP) : quels délais ?
- Circulaire DGT n° 2009 5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail
Anciens articles archivés
Blogoliste
Juritravail.com
LegifranceMots clés utilisés
économique
1er avril 2010
1er janvier 2010
2008-1501
accord
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
avocat
BRAVAIS
cassation
code du travail
convention collective licenciement
cour
CRDS
CSG
Décret
de
droit
droit du travail
emploi
EMPLOYEUR
FRAIS DE TRANSPORT
Grégoire
indemnité
L. 122-42
L. 1331-2
licenciement
Loi
obligation
offres valables d'emploi
pénalité
pénalités
période d'essai
permutabilité
prendre en charge
R.3261-1
R.3261-16
reclassement
remboursement
rupture conventionnelle
rupture d'un commun accord
sécurité
salarié
sanction
senior
travail
Administration du site
Parus récemment
- RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE – Nouvelles Obligations du Donneur d’ordre
- Seul l’employeur ou son représentant peut mener la procédure de licenciement
- HARCELEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE
- Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé (CRP) : quels délais ?
- Circulaire DGT n° 2009 5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail
- LE REGIME DE LA PERIODE D’ESSAI ET DE SON RENOUVELLEMENT
- LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE : LA QUESTION DE LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE
- Les règles de validité d’une clause de non concurrence
- LA COUR DE CASSATION VALIDE LE FORFAIT JOUR DES CADRES.
- Un point sur la législation française en matière de harcèlement sexuel
Commentaires
- Pas de commentaires trouvés actuellement
-
Sélection d'articles en mode aléatoire
- CRITERES DE L’USAGE; INFORMATION IMPRECISE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : DENONCIATION INOPPOSABLE
- ASSOUPLISSEMENT DU RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL
- Emploi des « seniors » : pénalités au 1er janvier 2010 pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord
- LA COUR DE CASSATION VALIDE LE FORFAIT JOUR DES CADRES.
- Prise d’acte : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence bien établie
- Récapitulatif du dispositif de rupture conventionnelle : fonctionnement du dispositif institué par la Loi du 25 juin 2008 & premières jurisprudences
- « Le contrôle de l’activité du salarié relève de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique de l’employeur »