3
jan
Le dispositif de rupture conventionnelle, issu de la Loi du 25 août 2008, permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail, en évitant ainsi une procédure de licenciement et/ou en limitant le risque de contentieux prud’homal extérieur.
La point sur ce dispositif, 14 mois après son entrée en vigueur, pour une meilleure mise en oeuvre
Tags: code du travail, conseils pratiques, EMPLOYEUR, L. 1233-1, L1233-1, Loi du 25 août 2008, rupture conventionnelle, rupture d'un commun accord, rupture du contrat, salarié
3
mar
Emploi des seniors, emploi des handicapés : de nouveaux délais pour les entreprises jusqu’au 1er avril et 1er juillet 2010.
Période d’essai, forfait en jours, paiement des heures supplémentaires : durcissement de la jurisprudence et vigilance accrue plus que jamais de rigueur (voir le détail des décisions visées).
Tags: 11 février 2006, 1500 fois le, 18 janvier 2010, 1er avril 2010, 1er janvier 2010, 1er juillet 2010, 2005-102, 2010-64, 6%, ; contrôle des salariés, accord, accord écrit, accord exprès, avis, avocat droit du travail et de la sécurité sociale, cadre, charge de travail, congé, contrôle, Décret, dif, droit individuel à la formation, emploi, EMPLOYEUR, entretien annuel, fichier personnel, fichiers informatique, forfait en jours, handicapés, inaptitude, indemnité, Loi, non paiement, nouveau code du travail, offres valables d'emploi, paternité, pénalité, pénalités, période d'essai, portabilité, prise d'acte, procédure d'urgence, r.4624-31, rémunération, renouvellement, salarié, sanction, seniors, travailleurs handicapés
15
juil
Le Code du travail prévoit que doit être rédigé en français, le cas échéant accompagné d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail ».
Tags: avocat, code du travail, droit du travail, EMPLOYEUR, français, logiciel, obligation, salarié, sanction, sécurité
15
juil
La CSG et la CRDS sont en principe supportés par les salariés, sur une assiette de 97% de l’ensemble de leurs revenus d’activité
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, CRDS, CSG, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, prendre en charge, reclassement, rupture conventionnelle, salarié
30
juin
« Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Soc., 24 juin 2009, n° 07-45.656)
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, reclassement, salarié
8
avr
L’article L.3261-2 du Code du travail (modifié par l’article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009) dispose que dès lors qu’un salarié utilise les transports en commun …
Tags: 2008-1501, EMPLOYEUR, FRAIS DE TRANSPORT, prendre en charge, R.3261-1, R.3261-16, remboursement
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