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23

oct

Prise d’acte : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence bien établie

Mis en ligne parMe BRAVAIS  Publié dans Droit Social

Attendu que lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail …

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Tags: avocat, d'acte, démission, droit, griefs, licenciement, prise, travail

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