Un point sur le régime fiscal et social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
17
mar
indemnité de rupture – Régime fiscal et social au 1er janvier 2011
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVE, Droit SocialTags: 106.056 €, 2011, 80, Acoss, article, avocat, BRAVAIS, cgi, charges, code général des impôts, cotisations, CRDS, CSG, CSG-CRDS, duodecies, fiscal, fiscal et social, Grégoire, indemnité, indemnité de rupture, L. 242-1 CSS, loi de financement de la sécurité sociale, plafond, régime, rupture, sécurité sociale, six fois, social, trois fois le plafond de la sécurité sociale
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15
juil
La CSG et la CRDS sont en principe supportés par les salariés, sur une assiette de 97% de l’ensemble de leurs revenus d’activité
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, CRDS, CSG, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, prendre en charge, reclassement, rupture conventionnelle, salarié
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