La CSG et la CRDS sont en principe supportés par les salariés, sur une assiette de 97% de l’ensemble de leurs revenus d’activité
15
juil
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, CRDS, CSG, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, prendre en charge, reclassement, rupture conventionnelle, salarié
pas de commentaire
15
juil
Rupture conventionnelle : pas de préavis
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVELe préavis n’a pas lieu d’être dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Tags: avocat, convention collective licenciement, cour, de cassation, droit du travail, droit du travail conventions collectives, licenciement démission, licenciement départ négocié, préavis, prud hommes licenciement, rupture conventionnelle
30
juin
« Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Soc., 24 juin 2009, n° 07-45.656)
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, reclassement, salarié
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