Le préavis n’a pas lieu d’être dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail
15
juil
Rupture conventionnelle : pas de préavis
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVETags: avocat, convention collective licenciement, cour, de cassation, droit du travail, droit du travail conventions collectives, licenciement démission, licenciement départ négocié, préavis, prud hommes licenciement, rupture conventionnelle
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30
juin
Licenciement économique et périmètre d’appréciation des difficultés économiques
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE« La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques » (Soc., 23 juin 2009, n° 07-45.668)
Tags: convention collective licenciement, licenciement économique difficultés reclassement secteur activité copur de cassation
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