3
jan
Le dispositif de rupture conventionnelle, issu de la Loi du 25 août 2008, permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail, en évitant ainsi une procédure de licenciement et/ou en limitant le risque de contentieux prud’homal extérieur.
La point sur ce dispositif, 14 mois après son entrée en vigueur, pour une meilleure mise en oeuvre
Tags: code du travail, conseils pratiques, EMPLOYEUR, L. 1233-1, L1233-1, Loi du 25 août 2008, rupture conventionnelle, rupture d'un commun accord, rupture du contrat, salarié
15
juil
Le Code du travail prévoit que doit être rédigé en français, le cas échéant accompagné d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail ».
Tags: avocat, code du travail, droit du travail, EMPLOYEUR, français, logiciel, obligation, salarié, sanction, sécurité
14
mai
Vu l’article L. 122-42 devenu L. 1331-2 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d’année, l’arrêt retient qu’il résulte des accords sur les négociations sociales que cette prime n’est pas due en cas de faute grave …
Tags: code du travail, L. 122-42, L. 1331-2
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