Un point sur le régime fiscal et social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
17
mar
indemnité de rupture – Régime fiscal et social au 1er janvier 2011
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVE, Droit SocialTags: 106.056 €, 2011, 80, Acoss, article, avocat, BRAVAIS, cgi, charges, code général des impôts, cotisations, CRDS, CSG, CSG-CRDS, duodecies, fiscal, fiscal et social, Grégoire, indemnité, indemnité de rupture, L. 242-1 CSS, loi de financement de la sécurité sociale, plafond, régime, rupture, sécurité sociale, six fois, social, trois fois le plafond de la sécurité sociale
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21
sept
Au 1er janvier 2010 toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés.
Dans le cas contraire ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse salariale.
Tags: 1%, 1er janvier 2010, à la Cour, accord, avocat, BRAVAIS, collectif, Grégoire, masse, offres valables d'emploi, pénalité, rupture d'un commun accord, salariale, senior
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