Un point sur le régime fiscal et social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
17
mar
indemnité de rupture – Régime fiscal et social au 1er janvier 2011
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVE, Droit SocialTags: 106.056 €, 2011, 80, Acoss, article, avocat, BRAVAIS, cgi, charges, code général des impôts, cotisations, CRDS, CSG, CSG-CRDS, duodecies, fiscal, fiscal et social, Grégoire, indemnité, indemnité de rupture, L. 242-1 CSS, loi de financement de la sécurité sociale, plafond, régime, rupture, sécurité sociale, six fois, social, trois fois le plafond de la sécurité sociale
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23
oct
Prise d’acte : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence bien établie
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans Droit SocialAttendu que lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail …
Tags: avocat, d'acte, démission, droit, griefs, licenciement, prise, travail
21
sept
Au 1er janvier 2010 toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés.
Dans le cas contraire ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse salariale.
Tags: 1%, 1er janvier 2010, à la Cour, accord, avocat, BRAVAIS, collectif, Grégoire, masse, offres valables d'emploi, pénalité, rupture d'un commun accord, salariale, senior
21
sept
Travail le dimanche ? Nouvelles règles après la Loi du 10 août 2009
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVE, Droit SocialUn salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (en principe le dimanche), auquel s’ajoute le repos quotidien minimum de 11 heures, doit être accordé chaque semaine. Toutefois, des dérogations, permanentes ou temporaires, existent à la règle du repos dominical, modifiées en dernier lieu par la loi du 10 août 2009. Dans ce cadre, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour de la semaine
Tags: 10 août 2009, 31 août 2009, 5, an, avocat, commune, consommation, contraintes de production, de droit, Décret, dérogation, dimanche, dimanches, dominical, droit, exceptionnel, fonctionnement normal, intérêt, Loi, n° 2009-974, ouverture, par, périmètre, Préfet, préjudice du public, PUCE, touristique, travail, travail en continu, usage
15
juil
Logiciels en langue étrangère : obligation de les faire traduire
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVELe Code du travail prévoit que doit être rédigé en français, le cas échéant accompagné d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail ».
Tags: avocat, code du travail, droit du travail, EMPLOYEUR, français, logiciel, obligation, salarié, sanction, sécurité
15
juil
Rupture conventionnelle : pas de préavis
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVELe préavis n’a pas lieu d’être dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Tags: avocat, convention collective licenciement, cour, de cassation, droit du travail, droit du travail conventions collectives, licenciement démission, licenciement départ négocié, préavis, prud hommes licenciement, rupture conventionnelle
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