Travail le dimanche ? Nouvelles règles après la Loi du 10 août 2009

Le principe : au moins 35 heures consécutives de repos chaque semaine, incluant le dimanche.

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (en principe le dimanche, article L. 3132-3 C. trav.), auquel s’ajoute le repos quotidien minimum de 11 heures, doit être accordé chaque semaine.

Toutefois, des dérogations, permanentes ou temporaires, existent à la règle du repos dominical, modifiées en dernier lieu par la loi du 10 août 2009. Dans ce cadre, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour de la semaine.

Les dérogations de droit liées aux contraintes de production ou aux besoins du public : une dérogation de droit (sans autorisation) est prévue pour les hôtels, cafés, restaurants, tabacs…

Les dérogations de droit dans les commerces de détail alimentaire : Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.

Les dérogations conventionnelles liées au travail en continu : les partenaires sociaux peuent négocier des accords collectifs permettant d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche. A défaut d’accord, et après consultation des représentants du personnel, une dérogation à la règle du repos dominical peut être demandée à l’Inspection du travail.

Les dérogations préfectorales afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement : le Préfet peut autoriser l’ouverture le dimanche, sur tout ou partie de l’année, selon des modalités spécifiques (art. L. 3132-20 C. trav.). Seuls les salariés volontaires peuvent travailler.

Les dérogations dans les zones dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (Puce) : dans les « unités urbaines » de plus de 1 million d’habitants, les établissements de vente au détail peuvent ouvrir au public le dimanche – après autorisation administrative valable 5 ans – dès lors qu’ils sont situés dans un « périmètre d’usage de consommation exceptionnel », qui se caractérise par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Les dérogations de droit dans les communes d’intérêt touristique ou thermale et dans certaines zones touristiques du territoire : les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent de droit donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Les dérogations 5 dimanches par an, octroyées par le Maire.