Salarié à temps partiel : l’employeur ne peut limiter l’exercice d’une autre activité professionnelle que dans de strictes limites

« La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché » (Soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.346)