Inaptitude : l’avis du Médecin du travail s’impose à l’employeur, qui doit rechercher des postes de reclassement

La Cour de cassation vient de réaffirmer (Soc., 16 septembre 2009, n° 08-42.212) avec force deux points essentiels de sa jurisprudence sur l’avis d’inaptitude à tous les postes de travail rendu par le Médecin du travail.

Cet arrêt s’impose à l’employeur d’une part, qui ne peut le contester qu’auprès de l’Inspecteur du travail.

D’autre part, l’avis d’inaptitude à tous les postes ne dispense pas l’employeur de son obligation de rechercher des postes de reclassement pour le salarié, dans l’entreprise et dans le groupe.

Voici l’extrait de cet arrêt : »attendu, d’abord, que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Attendu, ensuite, qu’il résulte de l’article L. 241 10 1, devenu L. 4624 1 du code du travail, que l’avis alors émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’un recours administratif devant l’inspecteur du travail ; qu’en l’absence d’un tel recours cet avis s’impose aux parties »