Employeur : obligation de sécurité de résultat

« Vu l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article R. 4624-21 du même code ;«   (Soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519)

Attendu qu’il résulte de ces articles que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d’arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s’assurer de son aptitude à l’emploi envisagé