http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog droit du travail : informations sur les jurisprudences Sun, 15 Jan 2012 08:46:05 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE CONTROLE A LA CHARGE DU DONNEUR D’ORDRE Les articles L. 1232-1 et suivants, ainsi que leurs articles d’application, imposent actuellement au donneur d'ordre, qui conclut avec un sous-traitant un contrat de prestation de services d’un montant supérieur à 3 000 €, de vérifier, tout d’abord lors de ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/jurisprudence/recours-a-la-sous-traitance-nouvelles-obligations-du-donneur-dordre/ Dans un arrêt du 7 décembre 2011 (pourvoi n° 10-30222), la Cour de cassation est venue rappeler que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/jurisprudence/seul-l%e2%80%99employeur-ou-son-representant-peut-mener-la-procedure-de-licenciement/ La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463) : « Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si les ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/jurisprudence/harcelement-moral-et-charge-de-la-preuve/ La Convention de reclassement personnalisé (CRP) devait être proposée au salarié par l’employeur en cas de licenciement pour motif économique, à peine de sanctions : Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation est venue apporter deux précisions majeures (Soc., 21 novembre 2011, n° 10-21.678) : « Lorsque la rupture du ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/jurisprudence/licenciement-economique-et-convention-de-reclassement-personnalise-crp-quels-delais/ Les partenaires sociaux ont entamé des discussions dans le cadre de la délibération sociale sur la modernisation du marché du travail, qui se sont poursuivies par des négociations, lesquelles se sont ensuite inscrites dans le cadre de l’invitation faite par le Gouvernement à négocier sur le thème de la modernisation du marché du ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/droit-social/circulaire-dgt-n%c2%b0-2009-5-du-17-mars-2009-relative-a-l%e2%80%99application-des-dispositions-legislatives-et-reglementaires-concernant-la-modernisation-du-marche-du-travail/ Sur le principe de la période d’essai et de son renouvellement La question se pose fréquemment de la durée initiale de la période d’essai, ainsi que de son éventuel renouvellement. Le régime de la période d’essai a été profondément modifié par la Loi du 25 juin 2008, codifiée désormais aux articles L. ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/droit-social/le-regime-de-la-periode-d%e2%80%99essai-et-de-son-renouvellement/ Dans ce contexte morose, la question des licenciements pour motifs économiques se pose de plus en plus souvent. Les employeurs, soucieux d’éviter des difficultés économiques à venir, invoquent alors « la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier de façon anticipée des licenciements pour motifs économiques. C’est l’occasion de faire un point sur ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/jurisprudence/licenciement-pour-motif-economique-la-question-de-la-sauvegarde-de-la-competitivite/ Souvent, en fin de contrat, se pose la question de la validité de la clause de non concurrence contenue dans celui-ci. La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/jurisprudence/validite-d-une-clause-de-non-concurrence/ Par un arrêt rendu le 29 juin 2011 (pourvoi n° 09-71.107) pour le texte de l'arrêt, le lien est le suivant : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1656_29_20460.html, la Cour de cassation a confirmé la légitimité des forfaits jours des cadres. Voici le communiqué publié à cette occasion par la Première Présidence de la Cour ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/jurisprudence/forfait-jour-des-cadres/ 1.  Le harcèlement sexuel dans le cadre législatif En droit du travail français, le harcèlement sexuel est défini par l’article L. 1153-1 du Code du travail, qui dispose que « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ... http://www.avocat-droit-du-travail.org/blog/index.php/legislative/point-sur-legislation-francaise-harcelement-sexuel/