Prise d’acte : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence bien établie

« Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission » (Soc., 14 octobre 2009, n° 08-40.576)