Modification du contrat de travail d’une salariée

Par un arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé « qu’ayant constaté que les fonctions et les responsabilités de la salariée étaient restées identiques, de même que sa classification et le montant de son salaire, la cour d’appel a exactement décidé que la salariée n’avait subi aucune modification du contrat de travail« .

En l’espèce, la salariée qui était en charge, à la Direction commerciale, du secteur tertiaire et privé, a été affecté, au sein de cette même direction commerciale, au secteur « sensibles » et privé sans modification du contrat de travail