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déc

Modification du contrat de travail d’une salariée

Ecrit par Me BRAVAIS  Publié dans Droit Social

Par un arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé « qu’ayant constaté que les fonctions et les responsabilités de la salariée étaient restées identiques, de même que sa classification et le montant de son salaire, la cour d’appel a exactement décidé que la salariée n’avait subi aucune modification du contrat de travail« .

En l’espèce, la salariée qui était en charge, à la Direction commerciale, du secteur tertiaire et privé, a été affecté, au sein de cette même direction commerciale, au secteur « sensibles » et privé sans modification du contrat de travail

Tags: chambre sociale, contrat de travail, cour de cassation, modification du contrat de travail

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