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Emploi des seniors : délai supplémentaire pour négocier

Ecrit par Me BRAVAIS  Publié dans Droit Social

Le législateur a imposé aux entreprises de négocier un accord sur l’emploi des seniors, et ce avant le 1er janvier 2010, à peine de pénalités.

Aux termes de la Circulaire précitée, les entreprises de 50 à 300 salariés disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er avril 2010, pour négocier un accord.

Tags: 1er avril 2010, emploi, pénalités, senior

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