La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463)
12
déc
HARCELEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE
Mis en ligne parGrégoire Bravais Publié dans ACTUALITE JURISPRUDENTIELLEpas de commentaire
12
déc
La Convention de reclassement personnalisé (CRP) devait être proposée au salarié par l’employeur en cas de licenciement pour motif économique, à peine de sanctions
Tags: convention de reclassement, licenciement, licenciement économique, reclassement, reclassement personnalisé, rupture contrat travail
21
nov
Les partenaires sociaux ont entamé des discussions dans le cadre de la délibération
sociale sur la modernisation du marché du travail, qui se sont poursuivies par des
négociations…
21
nov
LE REGIME DE LA PERIODE D’ESSAI ET DE SON RENOUVELLEMENT
Mis en ligne parGrégoire Bravais Publié dans Droit SocialLa question se pose fréquemment de la durée initiale de la période d’essai, ainsi que de son éventuel renouvellement. Le régime de la période d’essai a été profondément modifié par la Loi du 25 juin 2008…
Tags: durée période d'essai, période d'essai, renouvellement période d'essai
14
mai
Vu l’article L. 122-42 devenu L. 1331-2 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d’année, l’arrêt retient qu’il résulte des accords sur les négociations sociales que cette prime n’est pas due en cas de faute grave …
Tags: code du travail, L. 122-42, L. 1331-2
10
avr
CONTROLE DES SALARIES ET OUVERTURE DES SACS
Mis en ligne parGrégoire Bravais Publié dans ACTUALITE JURISPRUDENTIELLEVu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ;
Attendu que l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché …
10
avr
Mais attendu, d’abord, que le conseil (…) a retenu par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen qu’il existait un usage au sein de l’entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, fixant le montant maximum de cotisation de chaque salarié et donc le montant de l’abondement de l’employeur à 900 euros …
10
avr
Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle …
10
avr
LICENCIEMENT FONDE SUR L’ETAT DE SANTE : LICENCIEMENT NUL
Mis en ligne parGrégoire Bravais Publié dans ACTUALITE JURISPRUDENTIELLED’une part, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement …
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