J’attire votre attention sur un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de PARIS, aux termes duquel : « Une rupture conventionnelle non homologuée n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Pôle emploi est donc en droit de refuser d’indemniser un salarié dont le contrat de travail a pris fin à la suite d’une convention de rupture [...]

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Dans un contexte de recherche de gains de productivité et/ou de compétitivité, de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de négocier et conclure avec les représentants du personnel des avenants à leurs accords collectifs relevant la durée du travail, afin : Soit d’augmenter la durée hebdomadaire du travail ; Soit de réduire le volume de jours [...]

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Les articles L. 1232-1 et suivants, ainsi que leurs articles d’application, imposent actuellement au donneur d’ordre, qui conclut avec un sous-traitant un contrat de prestation de services d’un montant supérieur à 3 000 €, de vérifier, tout d’abord lors de la conclusion du contrat, puis ensuite tous les six mois, que le sous-traitant déclare régulièrement son personnel, est immatriculé, et règle les cotisations sociales à sa charge…

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la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ».

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Dans ce contexte morose, la question des licenciements pour motifs économiques se pose de plus en plus souvent.

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Souvent, en fin de contrat, se pose la question de la validité de la clause de non concurrence contenue dans celui-ci. La Cour de cassation a jugé qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si

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la Cour de cassation a confirmé la légitimité des forfaits jours des cadres par un arrêt rendu le 29 juin 2011 (pourvoi n° 09-71.107);

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En droit du travail français, le harcèlement sexuel est défini par l’article L. 1153-1 du Code du travail, qui dispose que « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ».

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Pour mémoire, par un arrêté publié le 3 janvier au Journal officiel, le Gouvernement a relevé de 600 heures à 800 heures par an le quota de chômage technique ou chômage partiel indemnisable …

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L’article L.3261-2 du Code du travail (modifié par l’article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009) dispose que dès lors qu’un salarié utilise les transports en commun …

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