Par arrêt du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un employeur de rétrograder un salarié de façon unilatérale, et de maintenir sa décision malgré les protestations de l’intéressé, ne permettait pas de caractériser une situation de harcèlement moral
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déc
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déc
Modification du contrat de travail d’une salariée
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans Droit SocialLa Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la salariée n’avait subi aucune modification de son contrat de travail …
Tags: chambre sociale, contrat de travail, cour de cassation, modification du contrat de travail
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