L’employeur peut contrôler l’activité du salarié, sans que celà ne soit regardé comme étant une forme de harcèlement moral
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Prise d’acte : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence bien établie
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans Droit SocialAttendu que lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail …
Tags: avocat, d'acte, démission, droit, griefs, licenciement, prise, travail
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