La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle

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La Cour de cassation vient de réaffirmer (Soc., 16 septembre 2009, n° 08-42.212) avec force deux points essentiels de sa jurisprudence sur l’inaptitude : l’avis du Médecin du travail s’impose à l’employeur d’une part, et cet avis d’inaptitude ne dispense pas l’employeur de son obligation de rechercher des postes de reclassement pour le salarié d’autre part.

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Au 1er janvier 2010 toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés.

Dans le cas contraire ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse salariale.

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Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (en principe le dimanche), auquel s’ajoute le repos quotidien minimum de 11 heures, doit être accordé chaque semaine. Toutefois, des dérogations, permanentes ou temporaires, existent à la règle du repos dominical, modifiées en dernier lieu par la loi du 10 août 2009. Dans ce cadre, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour de la semaine

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Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles

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