Le Code du travail prévoit que doit être rédigé en français, le cas échéant accompagné d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail ».
15
juil
Logiciels en langue étrangère : obligation de les faire traduire
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVETags: avocat, code du travail, droit du travail, EMPLOYEUR, français, logiciel, obligation, salarié, sanction, sécurité
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15
juil
La CSG et la CRDS sont en principe supportés par les salariés, sur une assiette de 97% de l’ensemble de leurs revenus d’activité
Tags: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE, cassation, cour, CRDS, CSG, de, économique, EMPLOYEUR, licenciement, obligation, permutabilité, prendre en charge, reclassement, rupture conventionnelle, salarié
15
juil
Rupture conventionnelle : pas de préavis
Mis en ligne parMe BRAVAIS Publié dans ACTUALITÉ LÉGISLATIVELe préavis n’a pas lieu d’être dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Tags: avocat, convention collective licenciement, cour, de cassation, droit du travail, droit du travail conventions collectives, licenciement démission, licenciement départ négocié, préavis, prud hommes licenciement, rupture conventionnelle
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