Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ;
Attendu que l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché …

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Mais attendu, d’abord, que le conseil (…) a retenu par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen qu’il existait un usage au sein de l’entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, fixant le montant maximum de cotisation de chaque salarié et donc le montant de l’abondement de l’employeur à 900 euros …

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Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle …

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D’une part, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement …

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Pour mémoire, par un arrêté publié le 3 janvier au Journal officiel, le Gouvernement a relevé de 600 heures à 800 heures par an le quota de chômage technique ou chômage partiel indemnisable …

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L’article L.3261-2 du Code du travail (modifié par l’article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009) dispose que dès lors qu’un salarié utilise les transports en commun …

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