Le fait de rétrograder un salarié ne caractérise pas une situation de harcèlement moral
Par arrêt du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un employeur de rétrograder un salarié de façon unilatérale, et de maintenir sa décision malgré les protestations de l'intéressé, ne permettait pas de caractériser une situation de harcèlement moral
Modification du contrat de travail
la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la salariée n'avait subi aucune modification de son contrat de travail ...
"Le contrôle de l'activité du salarié relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur"
L'employeur peut contrôler l'activité du salarié, sans que celà ne soit regardé comme étant une forme de harcèlement moral
Prise d'acte : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence bien établie
Attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ...
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